Commentaire de radix
sur Ne jugez pas l'Iran trop vite
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Jean,
tu devrais lire ceci car cette loi est applicable au nom de domaine
Article L713-3
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public : a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ; b) L’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.
Puis voici le jugement rendu par le TGI de Paris 3eme chambre concernant un litige sur les noms de domaine imités
http://legalis.net/analyse_statistique.php3?id_article=1671
A BON ENTENDEUR
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