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Commentaire de Forest Ent

sur EDF : vous ne pourrez plus dire « je ne savais pas »


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Forest Ent Forest Ent 13 septembre 2007 16:13

Cet article me semble vrai dans l’ensemble. Nous avons été plusieurs sur AV à signaler ces points et à prévenir à l’avance.

Mais il y a quelques points où je pense que ça peut être encore pire que décrit. Il faudra que je vérifie.

Je ne suis pas convaincu que l’on puisse garder un tarif régulé en déménageant, même si le précédent locataire l’avait fait, car il y a création d’un nouveau contrat.

Je ne suis pas convaincu que les tarifs régulés puissent aller au delà de 2010, même si l’on ne touche pas aux contrats d’ici là.

Je ne suis d’ailleurs même pas sûr que les tarifs régulés existent toujours légalement. Il est vrai que la loi a été soumise au Conseil Constitutionnel, mais il y a recours possible devant l’UE, et certains points ont échappé à la saisine. Ce qu’il faut voir, c’est que le marché est libéralisé depuis le 1/7/7 et que la notion de service public a exclu les tarifs régulés. Ils ne me semblent en droit pouvoir se maintenir que pour une durée limitée, comme pour le tarif d’ajustement des industriels, mais pas ad vitam.

Si des gens se plaignent, ça doit logiquement passer en Conseil d’Etat. Le conseil d’état aurait à statuer sur la constitutionnalité d’une loi validée par le conseil constitutionnel. Ce serait rigolo.

Faudra que je refasse un point, mais cet article me semble sous-estimer les problèmes à venir.

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