Commentaire de Parpaillot
sur Ne joue jamais à saute-mouton sur une licorne !
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@joseW :
Pour votre information et contrairement à une idée très répandue en France, le secret bancaire suisse n’est pas inscrit dans la constitution fédérale helvétique mais dans la loi. Il est également nécessaire de préciser que le secret bancaire helvétique n’est pas absolu et qu’il peut être levé lors d’une instruction pénale, à la demande d’un juge français par exemple, pour tout délit reconnu par le droit suisse. Dans de tels cas de figure, l’organisme compétent chargé de faire lever le secret bancaire s’appelle « CFB - Commission fédérale des banques ». Il dépend de l’administration fédérale et intervient notamment lors d’enquêtes sur le blanchiment d’argent (crime organisé, trafic de drogue, d’armes, prostitution, terrorisme, etc.), à la requête d’autorités judiciaires suisses ou étrangères.
Bien à vous !
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@joseW : Pour votre information et contrairement à une idée très répandue en France, le secret (...)
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