Commentaire de Sylvain Reboul sur Constitution européenne : après le camouflet, le camouflage

Commentaire de Sylvain Reboul

sur Constitution européenne : après le camouflet, le camouflage

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Sylvain Reboul 2 octobre 2007 19:45

« on a quand mm gagné la simple mention de la Charte des droits fondamentaux, mais qui ne sera pas contraignante. »

Vous faites erreur : elle ne sera pas contraignante, sous réserve de modification, que pour l’Angleterre qui ne l’a pas signée contrairement à tous les autres pays, dont le nôtre !

Elle est donc par notre signature contraignante pour nous ainsi que pour tous les pays signataires.

Quant à son prétendu aspect vague, la cours européenne de Strasbourg par sa jurisprudence avec l’accord de la cour constitutionnelle française ainsi que celui du conseil d’état s’emploie à le concrétiser quasiment tous les jours.

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