Voici ce que dit le projet de traité sur la supériorité du droit européen sur le droit national : « Déclaration n°29 relative à la primauté La Conférence rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’UE, les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence. »

Or, que dit la jurisprudence ?

1964 - Arrêt Costa c/ Enel, du 15 juillet 1964 : Supériorité du droit européen sur tout « texte interne quel qu’il soit ». La Constitution française et l’ensemble des textes de droits fondamentaux (Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, Préambule de 1946 avec les droits sociaux, « Principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République ») auquel elle renvoie sont bien un « texte interne ». Donc une directive, un règlement ou un arrêt communautaire contraire à une disposition de l’un de ces textes a bien la primauté.

1970 - Arrêt Internationale Handelsgesellschaft, du 17 décembre 1970 : La Cour indique encore plus clairement que « L’invocation d’atteintes portées, soit aux droits fondamentaux tels qu’ils sont formulés par la Constitution d’un Etat membre, soit aux principes d’une structure constitutionnelle nationale, ne saurait affecter la validité d’un acte de la Communauté ou son effet sur le territoire de cet Etat. » ;

1978 - Arrêt Administration des finances de l’Etat c/ Simmenthal, 9 mars 1978 : Cette primauté est confirmée par la Cour

1986 - Arrêt Parti écologiste « Les Verts » du 23 avril 1986 : La Cour finalise sa jurisprudence en assimilant le droit communautaire à un véritable droit constitutionnel : « la Communauté économique européenne est une Communauté de droit en ce sens que, ni ses Etat membres, ni ses institutions n’échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu’est le traité ».

En d’autres termes, l’Union européenne est, pour la Cour, déjà dotée d’un droit constitutionnel fédéral issu des Traités successifs, superposé au droit des Etat membres, y compris le droit dérivé.

2000 - Arrêt Kreil du 11 janvier 2000. La Cour fait primer directement une directive en déclarant qu’elle fait obstacle à l’application de l’article 12a de la Constitution fédérale allemande (

Ainsi et pour résumer ce qui ne fait l’objet d’aucune controverse juridique à ma connaissance : le droit communautaire même dérivé est supérieur au droit national même constitutionnel.