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Commentaire de GB

sur Lettre à mon ministre


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GB 5 octobre 2007 15:16

Les magistrats sont indépendants, très indépendants. Chacun applique les textes à sa guise. Le législateur court derrière eux et modifie perpétuellement les lois pour arriver à l’effet escompté. M. Bilger prend la défense d’un procureur en poste depuis treize ans, compréhensif et aimé de tous : ben voyons ! Une fronde s’est organisée pour s’opposer au ministre qui ne fait qu’appliquer la loi : Ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958. Art. 5. Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. A l’audience leur parole est libre. La magistrature, en général, se considère au-dessus des lois. Dès 1789 cette dérive a été combattue par la constitution CONSTITUTION - Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 Art. 12. - La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. A quand l’égalité des citoyens devant la loi ?

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