Commentaire de goc sur Vol de carte bancaire : une décision importante

goc 17 octobre 2007 14:49

on ne peut imposer une assurance avec un service, cela devient de la vente liée et donc forcée

c’est punissable par les tribunaux, il y a des centaines de cas deja traité, et donc la banque est sure de perdre a tous les coups.

mais bon elle peut toujours essayer, surtout avec des petits vieux pas toujours au courant des lois et facilement influençable.

et puis on peut faire confiance aux banques pour qu’elles « commissionnent » les employés qui auront réussi à refourguer le piège_à_c..

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18/10 10:03 - Internaute

Il y aussi un cas, le mien, ou la carte a été volée et le code utilisé sans qu’il soit (...)
18/10 10:01 - JL

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17/10 14:49 - goc

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17/10 13:31 - anuck

Cela va encore donner du travail aux avocats cette histoire. De 3 choses l’une : 1. La (...)
17/10 12:28 - jcm

Il me semble qu’en droit français toute personne est d’abord présumée de bonne foi (...)
17/10 10:27 - JL

Interessant. Je lis : « »... cela veut dire que le titulaire de la carte est présumé être de (...)