Commentaire de Carine
sur Le procès d' Yvan Colonna : donnez-leur donc un os !
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Article 145.1 Code de procédure pénale : Durée de la détention provisoire en matière criminelle :
"La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention plus d’un an. Cependant une prolongation de 6 mois maximum est possible sous certaines conditions. Cette décision de prolongation peut être renouvelée.
La détention provisoire est limitée à 2 ans lorsque la personne mise en examen encourt une peine inférieure à 20 ans de réclusion ou de détention criminelle et à 3 ans dans les autres cas."
Yvan Colonna a, à ce jour, effectué 4 ans et 4 mois dont presque 2 en cellule d’isolement (pas de visite, pas de contact, pas de sortie).
S’il fallait à l’instruction 4, 5 ou même 6 ans pour constituer le dossier, elle pouvait légalement le faire tout en laissant le prévenu en liberté sous contôle judiciaire, comme le prévoit les textes. Durée d’enquête et détention provisoire sont deux choses juridiquement distinctes. normalement ...
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