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Commentaire de Rétif

sur Il y a des gifles qui se perdent : le professeur et le droit de correction


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Rétif 4 février 2008 00:06

L’ article 122-4 du code pénal précise que : "n’est pas pénalement responsable, la personne qui accomplit un acte prescrit par des dispositions législatives et réglementaires.


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