Commentaire de vivelecentre
sur Restaurant chinois de Brie-Compte-Robert : qui va payer, qui va s'excuser et quand ?
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"les juges devraient également être contraints de cotiser à ce genre d’assurances pour réparer les dommages dont ils pourraient être la cause au cours de leurs enquêtes "
Les juges ne sont responsables que devant leur hiérarchie
Vous médecin agissez en exercice libéral ce qui engage directement votre responsabilité professionnelle
C’est valable pour tout les indépendants, artisan, commerçant, avocat , expert comptable , agent d’assurance, architecte etc etc
Par contre , les salariés quel qu’ils soient, engagent la responsabilité ( civile , il s’entend) de leurs employeurs sur le fondement du code civil et de la responsabilité du maître sur ses commettants ( art 1382 du CC et suivant)
Cela n’empêche pas de réfléchir a une couverture "automatique" spécifique a ce type d’évènement, que ce soit par l’intermédiaire d’un fond de garantie ou d’un fond mutualiste géré par les acteurs de l’assurance
Derniers commentaires
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28/03 10:25 - docdory
@ Petitcurieux Malheureusement , n’habitant pas dans la région parisienne , je ne (...)
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26/03 16:20 - petitcurieux
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06/02 07:00 - vivelecentre
"les juges devraient également être contraints de cotiser à ce genre d’assurances (...)
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06/02 06:52 - vivelecentre
Pour en finir avec l’assurance qui n’est quand même pas l’essentiel de vos (...)
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05/02 18:50 - Georges Yang
J’ai en général une assez mauvaise opinion de mes confrères, mais ce que vous écrivez (...)
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05/02 12:30 - docdory
@ Vivelecentre Il me semblerait normal qu’une assurance " perte (...)
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