Cour de Cassation contre Conseil Constitutionnel. Mais il veut en venir où au juste le Sarko ?

Rétention de sûreté : Sarkozy saisit la cour de cassation

Par Par Laurent BARTHELEMY AFP - Samedi 23 février, 02h01

PARIS (AFP) - Nicolas Sarkozy persiste à souhaiter une application immédiate de la rétention de sûreté pour les criminels jugés dangereux, et a demandé au président de la Cour de cassation de mener une réflexion sur ce sujet après le revers subi jeudi au Conseil constitutionnel.

"L’application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés (...) reste un objectif légitime pour la protection des victimes", a déclaré le porte-parole de l’Elysée David Martinon vendredi soir.

Le chef de l’Etat a donc demandé au premier président de la Cour de cassation Vincent Lamanda "d’examiner la question et de faire toutes les propositions nécessaires pour l’atteindre", a-t-il ajouté.

L’application immédiate de la rétention de sûreté se télescopait avec le principe de non rétroactivité de la loi, qui veut que nul ne puisse, pour la même affaire, être soumis à une nouvelle loi pénale s’il a déjà été jugé.

Mais en dépit des critiques de l’opposition et des réserves de nombreux parlementaires de la majorité, le garde des Sceaux Rachida Dati avait insisté pour que la rétention de sûreté pût s’appliquer aux criminels déjà condamnés.

Le Conseil constitutionnel a pour sa part confirmé les critiques parlementaires, en estimant que la rétention de sûreté "ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi" ou condamnés "pour des faits commis antérieurement" à cette publication.

Ainsi les premières rétentions de sûreté ne pourraient être prononcées que dans 15 ans au minimum, la rétention de sûreté n’étant applicable qu’aux détenus condamnés à plus de 15 ans.

Interrogée vendredi soir, une source judiciaire a estimé que la requête de M. Sarkozy ne visait pas à "contrecarrer" le raisonnement du Conseil constitutionnel. Mais il "faudra que l’Elysée et la Chancellerie en discutent et précisent certains points dans une lettre de mission".

La Chancellerie a jugé de son côté "tout à fait normal" que Nicolas Sarkozy en appelle à Vincent Lamanda pour "améliorer le dispositif issu de la loi telle qu’elle a été validée par le Conseil constitutionnel".

"Il est tout à fait normal que l’exécutif confie des missions à des hauts magistrats", selon un porte-parole du ministère, qui a cité plusieurs précédents.

Pas d’accord, l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) a vu dans cette requête présidentielle une "incongruité constitutionnelle : ça n’est pas le premier président de la Cour de cassation qui peut décider de modifier une décision du Conseil constitutionnel".

Dans sa décision de jeudi, le Conseil constitutionnel laissait ouverte une possibilité d’application immédiate de la rétention de sûreté, pour les personnes ne respectant pas les obligations judiciaires de la "surveillance de sûreté" (soins, bracelet électronique...)

Le principe de la rétention de sûreté, applicable immédiatement ou non, avait fait l’objet de nombreuses critiques dans l’opposition ou parmi les magistrats et avocats ainsi que de la part d’Amnesty International qui a dénoncé le fait "qu’en France pourra s’appliquer une prolongation indéfinie de la mesure de privation de liberté ou de possibilité de récidive".

La rétention de sûreté s’appliquera aux criminels les plus dangereux, auteurs de crimes sur mineurs et sur majeurs avec circonstances aggravantes. Décidée par une commission de trois magistrats, pour une durée d’un an, elle pourra ensuite être renouvelée indéfiniment.