Commentaire de 5A3N5D
sur Pas d'accord !
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Affaire qui montre que, même au Conseil constitutionnel, on nage dans la plus profonde confusion... mentale.
La loi "Dati" impose la rétention de sûreté à des gens qui ont des troubles du comportement (on l’admet implicitement en les privant de liberté après leur période de détention) qui devrait conduire un tribunal à déclarer leur irresponsabilité pénale.
On joue donc sur deux tableaux : la responsabilité pénale, qui amène à la condamnation devant la juridiction pénale semble "normale" ;
Néanmoins, on prononce cette condamnation en l’assortissant d’une période de rétention (renouvelable) en admettant donc que ces mêmes personnes ne sont pas maîtres de leurs actes, donc irresponsables pénalement.
Le Conseil constitutionnel n’a rien vu.
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27/02 03:43 - Christoff_M
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Merci Nadine de soutenir ton Nicolas, encore et encore. Car il le vaut vraiment bien. (...)
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