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Commentaire de Zorro De Conduite

sur A bas les lois !


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Zorro De Conduite Zorro De Conduite 26 février 2008 14:05

Nicolas Sarkozy veut tenter de faire appliquer sa rétention de sûreté avec rétroactivité, c’est à dire pour les gens qui ont déjà été jugés et qui sont déjà en prison. Le projet de Loi a été proposé au Conseil Constitutionnel qui a jugé la Loi constitutionnelle mais en a retoqué principalement l’élément rétroactif. Notre président a alors demandé la saisine du président de la Cour de cassation pour trouver un moyen de passer outre.

Notre constitution intègre dans son préambule la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et celle-ci implique la non rétroactivité des Lois - L’article 62 de notre Constitution de la Ve République, stipule aussi que "les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours" et qu’"elles s’imposent aux pouvoirs publics".

Comme l’expliquait Emmanuelle Perreux, la présidente du Syndicat de la magistrature, "C’est incroyable que le président de la République, qui est le garant de la Constitution, demande au plus haut magistrat de France, le Premier président de la Cour de cassation, un moyen de contourner la décision du Conseil constitutionnel !".

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