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Commentaire de Gilles

sur Vers la banalisation des « affaires » ?


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Gilles Gilles 1er mars 2008 08:10

effectivement :

http://www.lexpansion.com/economie/actualite-economique/depenalisation-du-droit-des-affaires-un-toilettage-commande-par-l-elysee_144455.html

"En revanche, ils préconisent une refonte globale des délais de prescription. D’une part, il s’agirait de les rallonger : la période pour laquelle la poursuite d’une infraction devient impossible passerait de trois à cinq ans pour les délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement, de trois à sept ans pour ceux punis d’au moins trois ans, et de dix à quinze ans pour les crimes.

Mais d’autre part, le rapport propose que le délai parte, non plus de la découverte du délit, mais du moment de la commission des faits. Ce qui fait une nuance de taille en matière de délinquance financière, relève le Syndicat de la magistrature. Ces délits complexes « fonctionnent sur la dissimulation et mettent parfois des années à être découverts », explique sa présidente, Emmanuelle Perreux. Elle craint donc que la réforme ne conduise à en « enterrer » et ne soit « contraire à l’efficacité judiciaire  »."

C’est donc plus vicelard. en apparence plus contraignant pour le fraudeur, mais dans les faits destinés à faire prescrire les faits et pousser à la dissimulation.

Faudra suivre si les délais augmentent ou non !

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