Commentaire de L.S.B
sur Le démembrement du droit de propriété : une solution patrimoniale pour tous méconnue
Voir l'intégralité des commentaires de cet article
Il me paraît étonnant de ne pas pouvoir pratiquer une saisie sur la nue propriété car ce système de démembrement deviendrait alors un vrai moyen de protection vis à vis des créanciers. De plus, l’usufruitier est toujours libre de vendre son usufruit et n’est donc pas pénalisé... Et si la cour de cassation a autorisé la saisie d’un usufruit, pourquoi n’autoriserait-t-elle pas la saisie d’une nue propriété ? Je vais approfondir la question et vous remercie encore pour vos précisions.
Derniers commentaires
-
12/03 21:25 - foufouille
serieusement n’hesitez pas a dire je paye des impots. ils aiment ca. bcp meme si c est (...)
-
11/03 15:19 - foufouille
-
11/03 15:11 - foufouille
la consultation gratuite d’avocat ? meme avec un livre de droit ils veulent (...)
-
11/03 15:08 - foufouille
pensez au pauvre qui en a marre du HLM et a qui ont dit pas assez de revenus pour le beau (...)
-
11/03 15:06 - foufouille
un bon locataire c’est un pauvre reconnaissant avec des gosses. si le logement est au top (...)
-
11/03 15:00 - foufouille
j’oubliais les fenetres pourris, le chauffage merdique, l’isolation thermique et (...)
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération