Commentaire de Barone Michel
sur Pour un droit égal entre victime et accusé
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Comme je l’ai écrit dans cet article, seul le parquet peut faire appel et non la partie civile (s’il y en a une) un acquitté ne peut être rejugé lorsqu le délais de 10 jours accordé au parquet est dépassé.
En cas d’appel et acquittement de l’accusé la chose ne peut être rejugée
Pour exemple dans le cas de Patrick Dills deux fois condamné puis acquitté en appel pour le meurtre de deux enfants de Montigny les Metz. il ne peut être une nouvelle fois jugé car son acquittement est définitif malgré que des éléments nouveaux comme par exemple le non-lieu de Francis Heaulme qui avait permis de douter de la culpabilité de Dills ait joué en sa faveur.
Pour que Dills soit rejugé comme le demande les familles des victimes, il faut tout simplement changer la loi
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22/04 21:42 - Dolores
Ce qui me gêne souvent, c’est l’amalgame qui se fait entre victime et famille de (...)
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19/04 20:35 - 5A3N5D
Euh, je ne suis pas certain que nous parlions de la même affaire : Lydie Debaine est la mère (...)
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19/04 13:40 - sisyphe
@ sisyphe, Votre discours est à la hauteur de ce que vous êtes finalement un lâche ! (...)
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19/04 00:24 - Caprifolia
Je trouve admirables tous ces discours théoriques ; on peut faire tous les amalgames que (...)
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18/04 17:02 - Traroth
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