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Commentaire de Pierre R. - Montréal

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Pierre R. Chantelois Pierre R. - Montréal 21 avril 2008 17:22

Yves

Les points de vue continuent de diverger quant à savoir si les eaux de surface et les eaux souterraines à l’état naturel (par exemple, dans les lacs et les rivières) sont assujetties aux obligations de l’ALÉNA. Certains soutiennent que oui. En revanche, les gouvernements du Canada, des États-Unis et du Mexique ont déclaré expressément que l’ALÉNA ne s’applique pas à l’eau à l’état naturel.

En vertu de la Constitution canadienne, la compétence en matière d’eau est partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux, dont les pouvoirs se recoupent dans une certaine mesure. La Constitution ne fait pas explicitement mention de l’eau ; elle vise toutefois certaines utilisations de l’eau comme la navigation, les pêches et, plus récemment, la production d’électricité.

Règle générale, les provinces ont compétence sur les ressources naturelles à l’intérieur de leurs frontières, y compris l’eau. Leur compétence en matière d’eau découle des dispositions particulières de la Constitution reconnaissant leur compétence dans les domaines suivants : la propriété et les droits civils, l’administration et la vente des terres publiques (y compris l’eau), et les matières d’une nature purement locale et privée. En vertu d’une modification apportée en 1982 à la Loi constitutionnelle de 1867, la responsabilité en matière de centrales électriques appartient également aux provinces.

Pierre R. Chantelois

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