Tout d’abord bravo pour votre travail sur ce projet de réforme institutionnelle et votre présentation qui donne de façon assez exhaustive les pistes de débat. 

Quelques réflexions.

a) sur le cumul des mandats et le mode de scrutin.

on rétorque souvent que ces modifications ne sont pas de nature constitutionnelle. Elles font l’objet de lois organiques. Ah ! Et alors pourquoi serait’il impossible de les constitutionnaliser. ? La constitution fixe les principes et peut renvoyer à des lois popur les modalités pratiques.

La constitution peut trés bien par exemple

• 1) fixer le principe du mandat unique pour les parlementaires (ainsi que la limitation du renouvellement) et renvoyer à une loi pour le détail . Je rappelle que le comité balladur avait établi comme première exigence d’une démocratie moderne, l’interdiction du cumul des mandats et fonctions.
• 2) fixer comme règle une représentation minimum au parlement de la diversité des opinions (avec un seuil par exemple 5% des votants) puis renvoyer à une loi organique pour décider ou pas du mode de scrutin. ( dose de proportionnelle ou scrutin majoritaire). Je constate que le PS semble vouloir se battre pour la constitutionalisation d’une dose de proportionnelle mais oublie la constitutionnalisation du non cumul des mandats.

on peut discuter sur le cumul des mandats et fonctions mais de trés grands textes de constitutionnalistes ont fait depuis longtemps litière de cet argument de la proximité avec le terrain sur lequel s’appuie les cumulards tel que NKM et tous les autres. C’est faux, et même indécent. ( car les parlementaires ont des allocations supplémentaires ( 9 000 euros mensuels pour financer leurs deux permanents au parlement et dans leur circonscription).

b) sur le référendum d’initiative citoyenne.

je suis d’accord avec vos préventions, et la solution est bien évidemment dans l’encadrement de cette procédure. ( là encore la constitution peut afficher le principe et renvoyer à une loi organique pour l’application. car il y a plusieurs niveaux pour ce RIC ( national, local) et plusieurs cas référendum pour modifier la constitution, Référendum pour les lois etcetc..) C’est assez compliqué. De plus, vous avez oublié la difficulté présenté par le Référendum et qui réside en sa transformation quasi automatique en plébiscite par les tenants du pouvoir. Des moyens existent pour diminuer ce risque ( référendum à option, à choix multiples etc..). Il y a un vrai travail pédagogique a effectué sur cette procédure de démocratie moderne.

c) la réforme du sénat.

Cette question a étré évacuée par la proposition gouvernementale , pourtant un vrai travail de réflexion a été fait par le comité balladur qui mérite approfondissement. La proposition de De Gaulle en 1969 n’a pas été explicitée ( réforme du Sénat et suppression du Comité Economique et Social national) . Au contraire même puisque le projet Sarkosi augmente les membres du CES ( ouverture aux associations environntementales) en donnant un os a ronger aux organisations écolos reconnues. (suite du grenelle de l’environnement°. Donc bien sûr celles ci sont contentes. Ca paiera les permanents.

d)  un oubli supplémentaire .

Le comité balladur avait aussi trouvé nécessaire une modification de l’article 89 sur la revision constitution. Il est clair que la constitution, le texte fondamental de notre démocratie n’appartient pas qu’aux élus. or l’article 89 actuel laisse à la discrétion du président de la république le choix de la procédure de revision. Ce qui n’est pas admissible, et qui nous vaut de tels projets d’opportunité ou de calculs politiciens (voire de tromperie démocratique). La revision constitutionnelle doit en fin de course être soumise à l’approbation du peuple.

Le référendum doit être obligatoire pout toute modification de la constitution..

En tout cas bravo encore pour votre travail.