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Commentaire de finael

sur Le Fisc réclame le remboursement de la prime de mobilité


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finael finael 31 mai 2008 19:05

@ xa

"Il vous semble" peut-être, mais c’est bien ce qui se passe. Le fisc, le Trésor Public, ayant à la fois les pouvoirs de police et de justice, ne se gêne pas (il ne va pas se sanctionner lui-même).

 Pour ce qui est de la responsabilité pécuniaire des erreurs en votre faveur, il existe plusieurs cas de jurisprudence dans ce domaine : la Cour de Cassation a tranché : le responsable d’une erreur doit en assumer les conséquences (sinon il ne serait pas responsable de quoi que ce soit).

 Que les banques ou les entreprises vous réclament ou vous prélèvent des "trop perçus", ces réclamations sont sans fondement juridique ("60 millions de consommateurs" avait pubié un article là dessus me semble-t-il), après c’est à vous de décider de vous lancer dans des procédures longues et coûteuses. Pour les administrations c’est encore pire car elles relèvent du tribunal administratif et sont donc juges et parties.

 J’ai obtenu ainsi de mon ex-banque 90 €, par une simple LRAR, avec copies à la DGCCRF, à l’AFUB et à 60 millions de consommateurs. Par contre la banque peut vous virer sans motif apparent.

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