Réforme de l’École Nationale de la Magistrature. Rachida Dati a présenté, le 22 février, un projet de réforme de cette école, créée dans la foulée de Mai 68. Les 21 points de ce projet comprennent notamment une réduction à 26 semaines de la formation initiale hors stages (au lieu de 30 actuellement), une période de spécialisation plus longue, une modification de la composition du jury d’admission ainsi que l’introduction de tests psychologiques lors de l’admission afin de « repérer d’éventuelles fragilités ». « Une manière de stigmatiser les magistrats », selon l’USM, syndicat majoritaire.

Un changement du mode de recrutement des enseignants, privilégiant les vacataires ponctuels, est très critiqué par le Syndicat de la magistrature, à l’origine de plusieurs plaintes auprès de la Halde pour discrimination syndicale dans l’embauche des Lors du congrès annuel de la FCPE, le 26 mai 2007, à Montpellier. chargés de cours.

Police-Justice : feu sur les droits fondamentaux !

Peines plancher. Dénoncer l’impunité des mineurs récidivistes est un des dadas de Nicolas Sarkozy depuis son passage à l’Intérieur. Le 10 août 2007, trois mois après son élection à la tête de l’État, était promulguée la loi instaurant des peines planchers pour les mineurs récidivistes. Défendu par Rachida Dati, ce texte prévoit qu’en cas de récidive d’un délit, même minime, commis par un mineur âgé de 13 ans et plus, les juges ne peuvent prononcer une peine inférieure à un seuil déterminé par la loi. Un adolescent de plus de 16 ans peut, quant à lui, se voir refuser le bénéfice de l’atténuation de peine en cas de récidive de faits commis avec violence. L’atténuation de peine, qui était le principe pour les mineurs, devient l’exception, et l’alignement sur la justice des majeurs devient la règle.

Ce texte part du principe que les peines ont un effet dissuasif, ce qui n’a jamais été prouvé. Il prend exemple sur les pays qui pratiquent les peines planchers, comme les États- Unis, alors que ce système n’y a fait baisser ni la délinquance ni la criminalité mais fait exploser le taux de détention. Enfin, il remise le principe historique d’individualisation de la peine. Symbolique des nouvelles orientations du gouvernement en matière de justice, il fait de la prison la réponse centrale à la délinquance quand tout le monde sait qu’elle est une école de la récidive, extrêmement coûteuse de surcroît, et en état de surpopulation alarmant.

Dépénalisation du droit des affaires. « La pénalisation de notre droit des affaires est une grave erreur, je veux y mettre un terme », avait annoncé le chef de l’État lors de l’université d’été du Medef, le 30 août. Pour « réinsuffler l’esprit d’entreprendre », le rapport Cou- lon, remis le 20 février à la garde des Sceaux, qui s’est aussitôt engagée à reprendre la quasi-totalité des 30 propositions qu’il contient dans un projet de loi, suggère de supprimer une quarantaine d’infractions et de remplacer certaines sanctions pénales par des sanctions administratives. Les actions menées par un collectif seront limitées au droit de la consommation et réservées à des associations de consommateurs agréées.

Peine de sûreté. Conséquence de la politique de l’émotion née de l’affaire Évrard (pédophile récidiviste) et de l’affaire Romain Dupuy (meurtrier pour lequel un non-lieu psychiatrique a été prononcé), la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental permettra d’enfermer des criminels en fonction d’un pronostic de « dangerosité », donc pour des faits non encore commis. Elle permettra aussi de juger le malade mental quelle que soit sa compréhension de la situation, dans le but de rassurer sa victime.

Vis-à-vis de la rétention de sûreté, de nombreux professionnels et citoyens (www.contrelaretentiondesurete.fr) dénoncent la mise en place d’un dispositif qui relève d’une philosophie de l’enfermement et dénie à l’homme toute possibilité d’amendement. Ils condamnent aussi le fait que la présomption d’innocence devienne secondaire avec ce texte, et que la justice de sûreté prenne le pas sur la justice de responsabilité.

Réforme de l’Ordonnance de 1945 sur les mineurs. La ministre de la Justice a lancé le 23 avril un groupe de travail chargé de réformer (encore) l’ordonnance de 1945, qui pose le principe d’une justice sur mesure pour les mineurs, avec des magistrats et des juridictions spécialisés, des mesures et des sanctions adaptées. La primauté de l’éducatif sur le répressif, qui fait la valeur de ce texte, a « perdu de sa pertinence » selon Rachida Dati. Les mineurs seraient-ils plus dangereux qu’avant ? Si le principe d’une réforme du texte fait plutôt consensus, certains s’interrogent sur la direction de celle-ci. Quel âge minimum pour la responsabilité pénale ? Faut-il craindre qu’il soit fixé en dessous de la recommandation minimum du Comité des droits de l’enfant des Nations unies (12 ans) ? Il est aussi à craindre que, dans la lignée des peines planchers, l’ordonnance soit modifiée dans le sens d’une justice plus répressive. Pourtant, la réponse pénale aux actes délictueux d’adolescents atteint déjà 85%.

Protection du secret des sources

. Conformément à un engagement pris par Nicolas Sarkozy, Rachida Dati a présenté le 12mars en Conseil des ministres un projet de loi visant à garantir aux journalistes un droit à la protection des sources. Il stipule que « l’identification dans le cadre d’une procédure pénale de l’origine d’une information ne pourra être recherchée qu’à titre exceptionnel et à condition que la nature et la particulière gravité du crime ou du délit ainsi que les nécessités des investigations le justifient ». Reste à définir la notion de « gravité