Bon ; sans lien, alors......Obligé de le passer en 2 fois....

Combien coûtent les niches fiscales ?
le 5 juin 2008
Les "niches fiscales" font perdre des milliards d’euros de recettes fiscales au profit, le plus souvent, des contribuables les plus aisés. L’Observatoire des inégalités en fait une revue de détail, pour mieux comprendre le débat public.

"Les mille premiers bénéficiaires, par ordre décroissant, des niches fiscales, sont des contribuables qui, par le truchement des investissements outre-mer, réussissent à faire baisser de plus de moitié leur impôt sur le revenu et obtiennent une réduction moyenne d’impôt de 300 000 euros" : comme l’indique le député UMP Charles de Courson [1], membre de la mission d’information sur les niches fiscales de l’Assemblée, celles-ci remettent en cause le principe même d’équité devant l’impôt. Les 100 contribuables qui gagnent le plus obtiennent une diminution d’impôt supérieure à un million d’euros (voir notre tableau ci-desssous).

Les niches fiscales entraînent un manque à gagner considérable pour la collectivité. Les nombreuses exonérations, réductions et autres crédits d’impôt représenteraient en effet chaque année une perte de 73 milliards d’euros de recettes fiscales, dont 39 milliards d’euros sur le seul impôt sur le revenu [2]. La mission d’information sur les niches fiscales, qui a remis son rapport le 5 juin 2008 (lire le rapport), évalue le manque à gagner total pour l’Etat à 73 milliards d’euros, soit 27 % de l’ensemble des recettes fiscales.

Ces avantages fiscaux sont censés inciter à effectuer certaines dépenses (logement, économies d’énergie, emplois domestiques) ou à modifier les comportements (heures supplémentaires, retour à l’emploi). La non imposition de certaines prestations allège aussi l’impôt des catégories moyennes de revenus.

Une bonne partie des niches ont une efficacité douteuse, compte-tenu de leur coût. A elles seules, les exonérations sur l’assurance vie coûtent l’équivalent de la moitié du budget du ministère de la justice. Il s’agit en réalité de mécanismes qui ont surtout pour fonction de réduire l’impôt sans afficher de baisse générale. Ces réductions constituent le plus souvent une aubaine pour des ménages aisés qui, de toutes façons, auraient réalisé les dépenses envisagées ou ne modifient sensiblement pas leurs comportements.

Comment réduire les niches ?

La suppression des niches est une tâche difficile. Parce que leur impact économique n’est pas nul, mais surtout parce que comme aime à le rappeler Gilles Carrez, rapporteur du budget à l’Assemblée nationale, "dans chaque niche, il y a un chien qui mord." Le plafonnement des avantages limiterait les pertes de recettes fiscales. Un tel dispositif avait été proposé en 2005, mais il fut censuré par le Conseil constitutionnel car le mécanisme juridique était incompréhensible.

Un récent rapport remis par le gouvernement à l’Assemblée nationale propose de plafonner les dispositifs qui aujourd’hui ne le sont pas, notamment les investissements outre-mer et la restauration du patrimoine et des monuments historiques. Bien que leur montant global soit faible (2 % du total des niches), ces niches rapportent beaucoup pour certains contribuables : en moyenne 14 286 euros aux 3 500 bénéficiaires du dispositif Malraux et 7 931 euros aux 29 000 bénéficiaires des dispositifs pour l’outre-mer. Le projet de plafonnement de ces niches les plus contestées pourrait permettre de récupérer 168 millions d’euros, au mieux. Le projet est donc maigre. Ceci est à mettre en parallèle avec le coût du bouclier fiscal, estimé à 845 millions d’euros en 2008.

La mission d’information parlementaire considère que de plafonner les niches qui ne le sont pas actuellement demeure insuffisant. Elle propose d’instaurer un maximum global de réduction fixe : l’avantage diminue donc en proportion du revenu quand ce dernier augmente. Un dispositif de ce type, proposé en 2006, avait été invalidé par le Conseil constitutionnel du fait de sa complexité.

Le mission parlement n’évalue pas l’effet du plafonnement global, qui dépendrait du niveau du plafond fixé. En l’associant à un véritable toilettage des niches dont l’effet économique est le plus faible, plusieurs milliards d’euros pourraient être gagné. Encore faudrait-il pour cela une volonté politique forte. L’absence d’échéances électorales majeures d’ici 4 ans constitue à ce titre une véritable "fenêtre de tir".

On peut imaginer de transformer les gains ainsi obtenus en prestations fixes à caractère universel. Il s’agirait alors de répartir de façon plus équitable les mêmes montants. Comme la création d’un chèque d’un montant déterminé pour l’accès à certains services par le biais d’entreprises ou d’associations employeurs directs. Les dépenses réalisées au titre du quotient familial (voir encadré ci-dessous) pourraient être distribuées de façon semblable pour toutes les familles. Cela reviendrait à transformer le mécanisme actuel en allocations familiales, ce qui permettrait, par exemple, de proposer une allocation dès le premier enfant.

Quelques exemples de niches fiscales

Mesure Coût en euros Bénéficiaires* Exonération dans le domaine de l’assurance-vie 3,2 milliards Les assurés qui récupèrent le capital économisé au bout de 8 ans ou leurs héritiers qui ne paient pas d’impôt sur les intérêts et les plus-values     Dépenses d’équipement d’habitat durable 2,4 milliards Ménages qui investissent dans leur logement pour faire des économies d’énergie peuvent déduire les frais de leur impôt Emploi d’un salarié à domicile 2,3 milliards Les employeurs des salariés à domicile ont droit à une réduction d’impôt Abattement sur les dividendes 1,8 milliard Les revenus distribués par les sociétés aux actionnaires ou associés sont réduites de 40% en montant déclaré Exonérations de l’épargne salariale 1,7 milliard La moitié des salariés qui ont une épargne salariale proposée par leur entreprise ne paient pas d’impôt sur ces quasi-salaires Exonérations des plans d’épargne en action 1,3 milliard Les détenteurs de comptes en bourse bloqués pendant 5 ans ne paient pas d’impôt sur les dividendes et les plus-values Dispositifs logement (Malraux, Robien, Besson, Borloo, Pons) 865 millions Les propriétaires de logements dans des quartiers historiques et en outre-mer qui les louent ont droit à des déductions pour leurs dépenses ou sur les loyers perçus Réduction d’impôt sur les dons 820 millions Les ménages imposables peuvent déduire de leur impôt 66% des dons (voire 75 %) qu’ils ont faits à des associations Source : Projet de loi de finances 2008, ministère du Budget. Voies et moyens tome II. Nous n’avons retenu que les principales. Rappel : ensemble du budget 2008 du ministère de la Justice = 6,5 milliards d’euros.

* A chaque fois, le bénéfice est proportionnel à la dépense engagée...

Quelques avantages fiscaux à portée plus large

Mesure Coût en euros Bénéficiaires Prime pour l’emploi 4,2 milliards Les salariés qui gagnent entre 0,3 et 1,4 fois le Smic ont droit à un impôt négatif Exonérations des prestations familiales et sociales 3,1 milliards Familles, allocataires des minima sociaux, handicapés, malades de longue durée, accidentés du travail Abattement sur les pensions 2,6 milliards Les retraites et pensions alimentaires sont réduites de 10% pour le calcul de l’impôt Exonération des livrets d’épargne 1,8 milliard Sont exonérés d’impôt les intérêts des épargnants du livret A, livret jeune, livret d’épargne populaire, épargne logement (CEL, PEL) Source : Projet de loi de finances 2008, ministère du Budget. Voies et moyens tome II.

Niches : ceux qui touchent le gros lot

Nombre de contribuables Gain par contribuable Coût pour le budget de l’Etat 100 000 contribuables qui réduisent le plus leur impôt 15 240 € 1,5 milliard d’€ 10 000 contribuables qui réduisent le plus leur impôt 67 000 € 670 millions d’€ 1 000 contribuables qui réduisent le plus leur impôt 296 000 € 296 millions d’€ 100 contribuables qui réduisent le plus leur impôt 1,1 million d’€ 110 millions d’€ Source : Rapport de la Commission des finances sur les niches fiscales, 2008