Extrait de la note adressée par Mme Emmanuelle Mignon, directrice de cabinet du Président de la République, le 22 octobre 2007 en réponse au questionnaire budgétaire, portant sur les perspectives de la dotation de la Présidence de la République. …/…

http://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/plf2008/b0276-a30.asp

Cette consolidation de l’existant conduira mécaniquement à une augmentation de la dotation (le budget officiel de la Présidence passant grosso modo – et sur la seule base des dépenses constatées avant l’entrée en fonction du nouveau Président de la République – de 32 à 100 M€), dont la nature est purement comptable. Elle sera sans effet sur le montant réel des dépenses de la Présidence, et compensée par une réduction correspondante des crédits actuellement alloués aux ministères pour financer des activités de la Présidence.

Il y a lieu de souligner que la réforme envisagée conduira à faire émarger tout le personnel de l’Élysée sur le budget de la Présidence, aussi bien le personnel permanent que les collaborateurs directs du Président. Ces derniers, lorsqu’ils sont issus de la fonction publique de l’État, ne seront plus rémunérés par leur administration d’origine. Cette évolution, que la Cour des comptes appelle de ses vœux depuis longtemps et dont le comité Balladur devrait proposer l’extension à tous les cabinets ministériels, constituera un outil puissant de réforme des cabinets ministériels, et donc de l’État.

Par ailleurs, chaque année, à compter de 2008, et en vertu là encore du principe de transparence, la Présidence de la République publiera un rapport d’activité retraçant l’utilisation des fonds alloués à son fonctionnement.

La transparence passe en deuxième lieu par l’instauration d’un contrôle du budget de la Présidence de la République. Dans une démocratie irréprochable, il est tout à fait normal que les citoyens aient connaissance de la nature et du montant des dépenses de la Présidence, qu’ils aient la garantie que celles-ci correspondent à des dépenses effectives et d’intérêt général et que des règles de bonne gestion s’efforcent d’en optimiser l’utilisation et d’en limiter l’ampleur. Pour autant, il est également nécessaire que le statut de pouvoir public constitutionnel de la Présidence de la République soit respecté.

À cet effet, il sera proposé que la Cour des comptes vérifie chaque année la nature des dépenses effectuées et certifie l’exactitude et la sincérité du rapport d’activité de la Présidence et des documents communiqués au Parlement. Ses observations et ses recommandations seront évidemment publiques. Concrètement, la Cour aura accès à tous les documents et pièces comptables de la Présidence. Outre son contrôle sur la nature des dépenses, elle s’assurera que la Présidence a pris les dispositions nécessaires pour assurer la meilleure gestion possible des fonds publics qui lui sont alloués (tenue d’une comptabilité, respect du code des marchés publics, etc.).

Quant au Parlement, il est légitime qu’il puisse connaître, comme l’ensemble des citoyens français, l’usage que fait la Présidence de la République des fonds qui lui sont alloués chaque année par la Représentation nationale. Il doit donc être destinataire de documents explicatifs, il doit pouvoir poser des questions et émettre des commentaires, sans aller naturellement jusqu’à pouvoir mettre en cause la responsabilité du Président, ce que personne d’ailleurs ne propose.

S’agissant enfin de la rémunération du Président de la République, il paraît souhaitable que celle-ci soit fixée par la loi et portée à un niveau comparable à celle du Premier ministre et des homologues étrangers du Président de la République française. Il convient également de donner une base juridique plus solide au statut des anciens Présidents de la République et aux moyens que l’État leur alloue, cette question relevant du secrétariat général du Gouvernement. »