Commentaire de 5A3N5D
sur La France des principes
Voir l'intégralité des commentaires de cet article
@ Walden,
elle pourra faire JURISPRUDENCE :
Non. Cherchez quelle est exactement la définition et la portée de la jurisprudence. Une jurisprudence ne naît pas avec la décision d’un TGI de province.
La jurisprudence est constituée d’un ensemble de décisions, examinées par les juridictions supérieures (généralement la cour de cassation), et admises par elles, et qui s’applique alors à toutes les juridictions d’un rang inférieur et sur tout le territoire.
Rien n’interdit à un juge de "renverser la jurisprudence" lors de l’examen d’une cause. Donc, non seulement une seule décision émanant d’un TGI ne fera pas jurisprudence, mais encore, cette jurisprudence ne sera jamais définitive. C’est le "pouvoir d’appréciation" du juge, né de l’article 4 du Code civil, et visant à combler les lacunes, les obscurités, les silences de la loi. On peut dire dans ce sens que le juge va "plus loin que la loi", du fait de son insuffisance. Mais un seul jugement rendu dans tel ou tel sens ne s’imposera pas à toutes les juridictions du territoire et ne fera donc pas jurisprudence.
Derniers commentaires
-
27/06 20:31 - Del
NDNM, Je ne pense pas "occulter" une partie de votre propos, je pense bien au (...)
-
27/06 16:12 - ndnm
Del, vous occultez une partie essentielle de ma considération bien qu’entre parenthèse : (...)
-
16/06 21:09 - Del
Monsieur, Vous dites : "Et si ma femme ronfle et qu’elle ne me l’avait pas (...)
-
16/06 17:13 - ndnm
Del, Je vous permet de considerer tout ce que vous voulez mais : "En particulier (...)
-
12/06 21:20 - Del
Vous me permettrez d’estimer que vous négligez une dimension fondamentale du droit. Dans (...)
-
12/06 15:56 - ndnm
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération