Commentaire de tarkan sur La Cour européenne autorise l'expulsion d'une malade atteinte du sida

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Commentaire de tarkan

sur La Cour européenne autorise l'expulsion d'une malade atteinte du sida

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tarkan 10 juin 2008 15:14

Petite precision juridique

La cour européenne des droits de l’homme n’a aucun pourvoir . Elle se prononce sur des demandes de citoyens europeens. Il ne s’agit pas d’une cour de cassation !!!!

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