Commentaire de Del
sur La France des principes
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Vous me permettrez d’estimer que vous négligez une dimension fondamentale du droit.
Dans une relation contractuelle (qu’elle soit morale ou juridique), le droit des parties ne se limite au contenu du contrat. Pour être exact, le contrat n’existe que dans un cadre légal auquel il ne peut se soustraire. Ce cadre légal inclut souvent des causes de nullité qui sont valables même si le contrat n’en fait pas mention. En particulier lorsqu’un état de fait est dissimulé à l’un des contractants et que cet état de fait était susceptible de modifier sa décision vis-à-vis du contrat, cela est très souvent reconnu comme cause de nullité du contrat. C’est la loi qui le définit, pas le contrat (quelque soit son contenu). C’est là tout le sens juridique de l’expression "qualité essentielle" et évidemment cela n’a absolument rien à voir avec le sens moral que l’on peut vouloir donner à cette expression.
Derniers commentaires
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27/06 20:31 - Del
NDNM, Je ne pense pas "occulter" une partie de votre propos, je pense bien au (...)
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27/06 16:12 - ndnm
Del, vous occultez une partie essentielle de ma considération bien qu’entre parenthèse : (...)
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16/06 21:09 - Del
Monsieur, Vous dites : "Et si ma femme ronfle et qu’elle ne me l’avait pas (...)
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16/06 17:13 - ndnm
Del, Je vous permet de considerer tout ce que vous voulez mais : "En particulier (...)
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12/06 21:20 - Del
Vous me permettrez d’estimer que vous négligez une dimension fondamentale du droit. Dans (...)
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12/06 15:56 - ndnm
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