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Commentaire de Del

sur La France des principes


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Del Del 16 juin 2008 21:09

Monsieur,

Vous dites :

"Et si ma femme ronfle et qu’elle ne me l’avait pas dit, je peux faire annuler le mariage aussi... ? désolé mais cet argument me permet extrêmement fallacieux"

Et bien, il ne l’est pas car il vous reste à prouver devant le juge que vous n’étiez pas au courant avant le mariage et que cela constituait pour vous un défaut sur une "qualité essentielle" c’est à dire que vous devez prouver que vous ne vous seriez pas marié en toute connaissance de cause. En clair, le fardeau de la preuve est sur vos épaules et le juge n’est pas obligé de vous croire sur parole. Notez qu’aucune situation née d’événements postérieurs au mariage ne peut être utilisée comme raison d’annulation (donc nombre de vos exemples sont hors-sujet)

Pour plus de détails, j’ai trouvé ceci qui explique mieux que moi les tenants et les aboutissants.

http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2008/05/29/annulation-de-mariage-que-dit-la-loi.html

Au passage, le mariage est un contrat solennel et un contrat civil qui engage les deux parties dans une relation de droit et devoirs légaux et non pas seulement moraux... Heureusement d’ailleurs.


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