@ Frédéric Lyon :

En réponse à mon commentaire du 30 juin 2008 vous écrivez :

1° L’entraide judiciaire demandée par les autorités françaises est soumise à l’approbation de la justice du pays concerné, elle n’est pas automatique car tout le monde sait que les autorités judiciaires françaises demandent la levée du secret bancaire pour un oui ou pour un non.

Rép.  : Bien évidemment que l’entraide judiciaire n’est pas automatiquement accordée car il faut, comme vous l’écrivez, que les autorités de surveillance du pays concerné vérifient que les motifs invoqués sont pénalement poursuivis dans le droit du pays auprès duquel l’entraide est demandée. J’ai écrit : « En effet, dans les pays concernés, le secret bancaire peut être levé sans aucun problème à la demande de tout pays tiers, sur requête d’une entraide judiciaire. » Par pays concernés, j’entends les pays qui ont signé la charte du GAFI. Or la mission du GAFI consiste à lutter «  contre le blanchiment de capitaux (BC) et le financement du terrorisme (FT), tant au niveau des États qu’au niveau international. ». Il va de soi que l’évasion fiscale sort de ce cadre et que l’entraide ne serait pas accordée dans ce cas par la Suisse, par exemple.


2° En particulier, il n’est pas question que des enquêteurs français aillent faire leurs petites affaires sur place et toutes les informations qui seront reccueillies dans la cadre de la levée du secret seront filtrées avant d’être communiquées à la France.

Rép.  : Il va de soi que les enquêteurs français ne sont pas habilités à enquêter de leur propre initiative dans un pays tiers, cela relèverait d’une violation de souveraineté.

3° De plus, les comptes bancaires sur lesquels les autorités françaises demandent des enquêtes n’existent pas le plus souvent. Et s’ils existent, il est impossible de remonter à leurs véritables ayant-droits, car ils sont ouverts au nom de personnes qui ne les connaissent pas.

Rép.  : En effet, à ma connaissance, le droit français ne distingue pas le « titulaire » d’un compte de « l’ayant droit économique » de ce compte, alors que le droit suisse opère cette distinction. De ce point de vue, le droit suisse offre une marge de manœuvre beaucoup plus faible aux criminels potentiels. En écrivant cela, je sais que l’on va me lire avec incrédulité en France, mais c’est pourtant la réalité !
 

4° Il faudrait tout de même comprendre que la tradition française veut que les enquêteurs douaniers ou fiscaux aient tous les droits en France. Le contribuable français étant considéré comme un mineur sous tutelle et un fraudeur potentiel auquel il faut faire rendre gorge. C’est une tradition qui remonte à l’Administration Royale et à l’Inquisition.
Cette tradition est étrangère à la plupart des pays dans le monde et pas seulement dans les soi-disant "paradis fiscaux", qui est en elle même une expression totalement dénuée de sens.

 Rép. : Il va de soi que les rapports entre l’Etat et les citoyens sont fondamentalement différents selon que l’on soit français ou suisse par exemple. Ce sont deux cultures politiques et fiscales différentes.

S’agissant des « paradis fiscaux », on fantasme beaucoup en France à ce sujet, souvent en méconnaissance de cause et sans trop analyser. Le « secret bancaire » n’a en effet rien à voir avec la notion de « paradis fiscal ».

Cordialement !