@ l’auteur.

Bonjour,

Merci pour cette synthèse sur cette prétendue réforme progressiste...

Vous oubliez la tartutfferie du prétendu référendum d’initiative populaire (modif de l’article 11) : demandé en fait par 1/5e des parlementaires, soutenu par 1/10e des inscrits sur les liste électorale : résultat, la proposition est examinée par le parlement qui peut accepter ou rejeter... sauf s’ils ont la gentillesse d’oublier de s’en saisir.

Plus grave : la mise sous contrôle des ammendements de l’opposition (art 42 et 44.) : limité par le règlement intérieur, les amendements seront acceptés ou pas en commission et le président de l’assemblée pourra donner des durées programmatiques d’examen car il ya un temps limité (en gros, on va limiter le débat à certains amendements et pas à d’autres... Devinez qui va en profiter ???). Ensuite le texte soumis au vote sera celui qui sortira de ces commissions. En gros un 49-3 d’origine parlmentaire.
On va nous dire que c’est mieux car on va éviter les "Obstructions" de l’opposition du type PCF sur privatisation d’EDF (13 000) ou sur le PACS par la droite (27 000 si je ne m’abuse). On va nous parler d’une démocratie pacifiée et tout les poncifs de ce genre.
On peut l’admettre mais, mais, mais... cela permettra aussi d’éviter ceux du type amendement 252 dit "Chasseigne" où dans une loi sur les OGM, l’opposition arrive à faire passer un amendement qui permet de garantir l’agriculture de qualité et raisonnée sans remettre en cause la recherchesur les OGM (bref, un crime de lèse majesté pour un gouvernement si réformateur et pour Mosanto si gentil pour le reste de l’humanité !)

Les articles 61-1 et 62 sur le contrôle de constitutionnalité dans le cadre d’une procédure judiciaire : mais bien sur... Le CC valide une loi votée puis dans une procédure judiciaire, il va dire que cette loi est attentatoire aux droits et libertés ... va donc l’annuler... donc il faudra mettre fin à tous les effets de la disposition ... En gros, un beau bordel : La blanche hermine va s’arracher les cheveux et il va falloir des "salles des pas perdus" plus grandes car les avocats ont pas fini d’y camper.
Pour le deuil de la sécurité juridique : les fleurs et couronnes sont à envoyer au Palais de l’Elysée.

C’est la disposition typique qui sent bon les lois votées par le 20h de TF1 : on fait croire aux citoyens que cela va tout changer, compassion pour ceux qui pensent qu’on les bride, on fait "moderne" car on fait comme les autres... Mais surtout on fait beaucoup de bruit pour rien.

Ah que c’est beau une démocratie sans débat !
Merci Louis Napoléon Sarkozy !

Matéo 34