"simplification allègre"

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Je ne crois pas simplifier. C’est plutôt vous qui simplifier lorsque vous dites " une procédure au sens étroit du terme mais le respect des règles de droit."

En droit, les règles de droit c’est justement la procédure (plus précisément, les codes de procédures). Ce n’est absolument pas étroit. Cela inclut la validité des faits reprochés (permettent ils de poursuivre), la validité des motivations du jugement (intitulés, caractérisation (ie:preuve)), lien de causalité faits reprochés, motivations, lois applicables, décision de justice, ainsi que, bien sûr, le déroulement des procès, les moyens de preuves, les cas d’introduction d’éléments nouveaux, etc....

C’est très large.


"Dans le cas précis de M Tapie elle a jugée que la cour d’appel avait fondé sa décision sur des motifs impropres."

Exactement. Elle a jugé que la procédure n’est pas respectée puisque les motivations retenues par la cour d’appel ne peuvent servir de fondement à une décision. En effet :

1) il n’a pas été démontré que le lyonnais avait agi en tant que décisionnaire dans les faits reprochés. Or on ne peut pas poursuivre l’actionnaire pour une décision qui dépend exclusivement de la direction. Donc la première motivation est invalide et ne peut entrainer de décision.

2) la motivation concernant la SDBO repose sur le refus du prêt ayant entrainé la faillite donc la vente. Or rien ne justifie une infraction dans ce refus de prêt (une banque a toujours le droit d’accorder ou de refuser). Donc cette motivation n’en est pas une, et la décision ne peut reposer dessus.


Si le jugement était fondé sur :
1) le non respect du devoir de conseil (la banque a manifestement sous valorisé Adidas) ;
2) le non respect du devoir de loyauté (la banque aurait dû annoncé à Tapie, "on vous propose de racheter Adidas", et non le faire en sous main)
3) une possible fraude (la banque rachète un bien  315 millions, pour le revendre plus du double 9 mois plus tard, une fois qu’elle a autorisé le prêt qu’elle avait refusé initialement, ca ne sent pas très "respectueux du droit")

Alors le jugement aurait pû être valide. Comme ces points ont, semble-t-il, été soulevé dans le procès en appel, rien ne permet d’affirmer qu’en renvoi d’appel, le juge n’aurait pas utilisé ces arguments pour motiver une décision similaire en faveur de Tapie. Donc affirmer qu’en renvoi d’appel, Tapie aurait perdu, comme le crient certains élus, c’est peut être un peu optimiste.

Par ailleurs, comme l’avait souligné en son temps le monde lors de l’appel, la condamnation ne relevait pas de la faute liée au rachat par la SDBO d’une entreprise vendue sur les conseils de la SDBO. Cela étonnait, car c’est tout de même constitutif d’un abus de confiance, lequel aurait entrainé une procédure pénale à l’encontre des intervenants de la SDBO. Cela avait, à l’époque, posé la question de la "ruse" du juge (son choix des motivations) pour permettre d’éviter une procédure pénale, encore plus génante pour l’Etat.


"les procureurs en appel puis devant la cour de cassation avaient reçu consigne de plaider contre le CDR"

C’est une procédure CIVILE. Dans ce cas, les procureurs (de la république puis général) représentent le ministère public, et n’ont qu’un rôle d’avis. Ils procèdent par voie de conclusion, parlent en dernier, et ne font que donner un avis qui n’a rien de contraignant, et que le juge peut suivre ou non selon son estimation. De plus, le procureur n’a aucun recours de la décision, ni au premier procès, ni en appel.


Donc que veut dire votre remarque ? Que le juge du siège, et non du parquet, serait lui aussi inféodé à l’Etat ?