7. Le choix des méthodes de marquage des armes légères et de petit calibre est une prérogative

Pour le marquage, voici le texte adoplté par l’ONU....... est-il appliqué :

Adopté par l’Assemblée générale de l’ONU en décembre 2005

Marquage : Le choix des méthodes de marquage des armes légères et de petit calibre est une prérogative nationale. Les États veillent à ce que, quelle que soit la méthode utilisée, toutes les marques requises en vertu du présent instrument soient portées sur une surface exposée, bien visibles sans aides ou outils techniques, aisément reconnaissables, lisibles, durables et, autant que techniquement faire se peut, récupérables.8. Aux fins de l’identification et du traçage des armes légères et de petit calibre illicites, les États :(a) Au moment de la fabrication de chaque arme légère ou de petit calibre sous leur juridiction ou leur contrôle, ou bien exigent un marquage unique indiquant le nom du fabricant, le pays de fabrication et le numéro de série, ou bien conservent tout autre marquage unique et d’usage facile comportant des symboles géométriques simples combinés à un code numérique et/ou alphanumérique, permettant à tous les États d’identifier facilement le pays de fabrication, et encouragent l’inscription d’informations supplémentaires telles que l’année de fabrication, le type/modèle d’arme et le calibre ;(b) Tenant compte du fait que le marquage des armes importées est une obligation qui incombe aux États parties au Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, exigent un marquage approprié simple sur chaque arme légère ou de petit calibre importée, permettant d’identifier le pays importateur et, si possible, l’année d’importation et rendant possible le traçage de l’arme légère ou de petit calibre par les autorités compétentes de ce pays, et exigent une marque unique, si l’arme légère ou de petit calibre ne porte pas déjà une telle marque. Les conditions énoncées au présent alinéa n’ont pas à être appliquées aux importations temporaires d’armes légères ou de petit calibre à des fins licites vérifiables, ni aux importations permanentes de pièces de musée ;(c) Assurent, au moment du transfert des stocks de l’État en vue d’un usage civil permanent d’une arme légère ou de petit calibre qui n’est pas marquée d’une manière permettant d’assurer le traçage, le marquage approprié permettant d’identifier le stock du pays à partir duquel l’arme légère ou de petit calibre a été transférée.