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Commentaire de Sylvain Reboul

sur Union bananière européenne


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Sylvain Reboul Sylvain Reboul 13 décembre 2008 17:49

Votre affirmation est erronée : la,possibilité de changer la constitution et de faire ratifier les traités internationaux par la voie parlementaire existe depuis toujours dans nos constitutions successives. Le dernière réforme par la voie parlementaire ne porte pas sur ce point.


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