A l’auteur :

Dans votre article, vous mélangez deux cas distincts ...

Acte 1 :
Dans un premier temps, les USA ont requis l’entraide judiciare auprès de la Suisse pour des délits de "fraudes fiscales" (voir la distinction entre soustraction et fraude fiscale dans mon commentaire ci-dessus). Ces cas concernaient 250 à 300 comptes. La procédure judiciaire suisse autorisant le recours, certains titulaires de ces comptes ont donc fait recours. Cette procédure étant en cours, les USA n’ont pas voulu attendre la fin de la procédure judiciaire et ont lancé un ultimatum à la Suisse en exigeant que leur soient livrées les coordonnées bancaires de ces 250 à 300 comptes d’ici au 18 février au plus tard, faute de quoi des sanctions extrêmement graves, susceptibles de mettre en péril le système financier helvétique, voire au-delà, étaient promises...
Face à cette menace, l’autorité de surveillance des marché financiers (Finma), en accord avec le Conseil fédéral (Gouvernement fédéral) a décidé dans l’urgence de livrer ces données aux autorités américaines, faisant fi de la séparation des pouvoirs et de l’ordre juridique suisse. La raison d’Etat a prévalu sur l’Etat de droit !

Acte 2 :
On apprenait vendredi soir (20 février) que le TAF (Tribunal Administratif Fédéral) agissant à titre super provisionnel interdisait à la Finma, sous peine de sanctions pénales, la transmission d’informations touchant huit clients d’UBS dont les procédures de recours étaient encore pendantes. Trop tard, car ces informations avaient déjà été transmises !

Acte 3 :
Les 52’000 comptes dont vous parlez dans votre article n’ont rien à voir avec 250 à 300 dont il est question plus haut. Ces 52’000 comptes n’ont fait l’objet d’aucune requête d’entraide judiciaire. Ces exigences n’ont donc aucun fondement légal.
Je précise également qu’il existe des accords bilatéraux sur la fiscalité entre la Suisse et les USA (accord de double imposition) et que ces accords n’ont pas été respectés en l’espèce.

S’agissant de l’Union Européenne, la Suisse a signé avec l’UE des accords sur la fiscalité de l’épargne :
Fiscalité de l’épargne. En Suisse les rendements de l’épargne sont fiscalisés et une partie de la part fiscalisée (jusqu’à 35%) des comptes détenus par des ressortissants de l’UE est restituée aux Etats membres de l’UE. Par conséquent, même si les données bancaires ne sont pas transmises aux Etats de l’UE, ceux-ci encaissent donc bien un impôt sur ces rendements, même si cela se fait par le biais de la Suisse qui le prélève. Ceci résulte d’un accord signé entre la Suisse et l’UE sur la fiscalité de l’épargne. Voir ici et ici

Voir aussi l’article de Jean-Claude Benard, publié sur AgoraVox le 20 février dernier (http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=51962).

Cordialement !