Commentaire de La Taverne des Poètes
sur « UMP, nous ne sommes pas impopulaires sans raisons »
Voir l'intégralité des commentaires de cet article
Que dit la loi ?
L’article 432-13 du code pénal interdit à tout fonctionnaire de travailler dans une entreprise privée qu’il contrôlait ou surveillait dans le cadre de ses fonctions précédentes. Il lui est également interdit, dans un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions, soit de conclure des contrats avec une entreprise privée (voire de formuler des avis sur de tels contrats), soit de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée (ou de formuler des avis sur de telles décisions). Ces faits sont punis de deux ans de prison et 30 000 € d’amende.
Jurisprudence :
En 1996, le Conseil d’État a ainsi annulé la nomination de Jean-Pascal Beaufret, qui voulait passer de la direction du Trésor au poste de gouverneur du Crédit foncier, placé sous le contrôle du Trésor.
La commission de déontologie :
Créée en 1993, la loi sur la prévention de la corruption a créé une commission de déontologie, qui a pour rôle de contrôler le départ des agents publics qui envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel. Le porte-parole du gouvernement Luc Chatel a assuré que si François Pérol était de facto nommé à la tête du futur groupe, « la commission de déontologie se réunirait et émettrait un avis ».
Source La Croix
Qui est François Pérol ?
Source La Croix.
Entretien à paraître jeudi dans le journal La Croix :
Michel Bernard explique qu’à l’aune de son expérience, la question qui se pose est de savoir si François Pérol a été chargé de surveiller ou de contrôler les Caisses d’épargne ou les Banques populaires ou leur filiale commune, Natixis. "S’il apparaissait que oui, en principe il ne pourrait pas aller travailler dans ces entreprises," dit-il.
Derniers commentaires
-
02/03 04:30 - deovox
-
27/02 19:41 - dezanneau
Ma vision des choses : il appartient aux 2-3% de Français les plus riches, mais complexé (...)
-
26/02 04:52 - Christoff_M
l’UMP qui devait etre la courroie de transmission du pouvoir et faire oublier les (...)
-
25/02 23:29 - Mescalina
@ BARBOUSE De très belles idées, dans l’ensemble, sur l’incarnation du (...)
-
25/02 21:19 - jfbiz
L’article est bien écrit, c’est vrai ! Pour les arguments par contre.... (...)
-
25/02 21:05 - barbouse
bonjour, au delà du constat que rarement un président a dépensé son capital confiance aussi (...)
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération