Commentaire de luton sur Malus écologique : les personnes handicapées enfin exonérées

Commentaire de luton

sur Malus écologique : les personnes handicapées enfin exonérées

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luton 26 février 2009 12:01

Le texte en question est l’article 34 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009.

"I. Å\ Le I de l’article 1011 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
La taxe n’est pas due :
a) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre "Véhicule automoteur spécialisé” ou voiture particulière carrosserie "Handicap” ;
b) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
Le b ne s’applique qu’à un seul véhicule par bénéficiaire.
II. Å\ Le I s’applique à compter du 1er juillet 2009".

bonne journée P.

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J’ai trouvé les liens juridiques Sur la taxe additionnelle http://www.legifrance.gouv.fr/aff

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