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Commentaire de xa

sur L'auto-entrepreneur : facteur de concurrence déloyale, privilège fiscal, gadget entrepreneurial ?


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xa 26 février 2009 16:02

"Par exemple la plus part des agences immobilières ne prennent plus que des indépendants auxquels ils établissent un contrat de mandat définissant leur périmètre"

Hum... La profession d’agent commercial (les indépendants en immobilier) est réglementée. En particulier, la clause de non concurrence concerne l’impossibilité pour un agent co de travailler pour une autre agence tant qu’il est sous contrat. En cas de rupture de contrat, il n’y a plus de clause de non concurrence (contrairement au salarié qui peut se voir interdire pendant 2 ans d’exercer une activité concurrente sur un secteur donné, avec une contrepartie indemnitaire correspondante). Et bien sur, pour être agent co, il faut sa carte professionnelle, il ne suffit pas de dire "je veux êter agent co" pour le devenir.


"
ainsi plus de cotisation patronale à verser pour l’agent immobilier propriétaire de l’agence"
Certes, mais les agents co ont une commission beaucoup plus élevée que les agents immobiliers (qui eux sont salariés). Pour un patron d’agence, l’agent co a comme avantage de ne couter que lorsqu’il vend (ou rentre du mandat). Il a comme inconvénient de ne pas être un salarié (un agent co gère son temps comme il l’entend tant que cela n’impacte pas le fonctionnement normal de l’entreprise, il peut donc "décider" de partir à 16h, sauf s’il est de permanence).

Autre chose, le propriétaire de l’agence n’est pas nécessairement un agent immobilier. Mais une agence doit avoir un titulaire de la carte professionnelle (donc un ancien agent immobilier) pour pouvoir exercer. Ce titulaire de la carte pro peut parfaitement être un directeur salarié, et non le propriétaire de l’agence.


Les agences immobilières que je connais remplace les agents co par des salariés, justement parce que les salariés sont plus corvéables, malléables et encadrables que les agents co.


"
Avec possibilité pour les deux de rompre le contrat de mandat à n’importe quel moment."

Pas à n’importe quel moment. Soit à la reconduite du contrat, soit d’un commun accord avec l’agent co. On ne rompt pas un contrat "quand on en a envie", mais quand on peut le faire légalement.



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