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Commentaire de Ranjo

sur La nocivité des antennes relais par Robin des Toits : buzz et intox


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Ranjo 3 mars 2009 21:05

heureusement que les niveaux sont la plupart du temps faible comme vous etes bouché a l’emeri je redis environ 10% des antennes relais semblent poser probleme !

ca autorise t il a violer les regles habitelles de protection d’une risque ? et ca autorise t il a le dissimuler ?

le loi c’est ça dans ce domaine

article L213-1 du code de la consommation

Sera puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 37 500 euros au plus ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers :

 

1° Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises  ;

 

2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ;

 

3° Soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre.


article L213-2 du code de la consommation
 

Les peines prévues à l’article L. 213-1 sont portées au double :

 

1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal ;

 

2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l’article L. 213-1 ont été commis :

 

a) Soit à l’aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;

 

b) Soit à l’aide de manoeuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l’analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;

 

c) Soit enfin à l’aide d’indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.

 


 

 

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