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Commentaire de fb

sur Création et Internet : où est l'urgence ?


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fb 6 mars 2009 14:27

En effet, c’est l’article 52 de DADVSI qui dispose que :
« 

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l’ensemble des dispositions de la présente loi dans les dix-huit mois suivant sa promulgation. Ce rapport comporte un chapitre spécifique sur les conditions de mise en place d’une plate-forme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, qui se trouve absent de l’offre commerciale en ligne, de mettre ses oeuvres ou ses interprétations à la disposition du public et d’en obtenir une juste rémunération. »

Ajoutons que le budget est manifestement insincère vu qu’il ne prend pas en considération l’obligation faite par la décision du Conseil constitutionnel n°  2000-441, considérant n° 41, que l’État rémunère les FAI des frais de recherche IP / coordonnées du titulaire de la ligne.

Avec les amendements inventifs qui s’accumulent nous allons entrer dans le top 10 de RSF en matière de restriction de la liberté d’expression sur Internet, pas mal pour le pays des Lumières.

Au passage Mme Lagarde au sujet des critiques envers ce texte a déclaré « Liberté, liberté, les gens n’ont que ce mot à la bouche ! » Il faudra peut être lui faire remarquer que ce mot figure sur le fronton des bâtiments publics...
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