Commentaire de JONAS
sur Ce cher permis
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@ L’Auteur :
Le permis à points existe depuis le premier juillet 1992. Officiellement, pour ses vertus pédagogiques ?
Ce permis à point est un déni de justice ! Tous les permis délivrés avant cette date étaient considérés comme PERMANENT ! (C’était marqué dessus, comme sur le P….. salut).
La loi ne peut être rétroactive :
Déclaration des Droits de l’Homme :
Article. 8.
La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Ce simple article devrait pouvoir permettre à toutes personnes disposant d’un permis de conduire obtenu avant le premier juillet 1992, de contester toutes pertes de points en contestant l’illégalité de cette loi devant la Cours Européenne de Droits de L’Homme.
De plus cette disposition ou loi, représente par son application, ce que l’on nomme une loi d’exception et viole la déclaration des Droit de l’homme.
La gravité de cet Article de loi, remet en cause toutes les autres lois !
Une personne condamnée à perpétuité pour assassinat en (exemple 1990), pourrait dans le même ordre d’idée, être condamné à mort, si une nouvelle loi remettait en vigueur la peine de mort en (2010).
La République Française est HORS LA LOI au regard
Des DROITS DE L’HOMME.
Bonne journée à Tous.
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