Sauf qu’il n’est pas impossible que la loi ne soit pas appliquée, pour des raisons constitutionnels, avant 2011. Déjà il y a rupture d’égalité devant la sanction, car la Ministre et les Rapporteurs ont beau dire que les gens pourront aller sur Internet ailleurs, c’est plus facile de faire cela à Paris qu’ailleurs... Dans une petite commune, il n’est pas dit qu’on ai une solution de secours. Bref déjà là le Conseil Constitutionnel peut faire mal.

Faire une loi pour du vent, et surtout aussi imparfaite, est ridicule. Si c’est le cas, elle sera comme la Dadvsi...

Je suis d’accord là dessus :

« puisque techniquement, il n’y a semble-t-il pas grand chose qu’il soit possible de faire. »

C’est exact, néanmoins même si techniquement il n’y a pas grand chose de possible, cela ne justifie pas les incohérences et mauvaise foi volontaire qui fut appliqué sur la loi.

Par exemple, la loi ne GARANTIT pas qu’on enverra la fameuse première lettre ou l’e-mail avant le recommandé inquisiteur. La haute autorité n’aura PAS L’OBLIGATION de le faire.

Par exemple, la loi ne GARANTIT pas que si un accord ou la bonne foi de l’usager, après la première lettre, est accordé, que son nom soit retiré des listes de la haute autorité. Or, il suffit de voir comment les fiches dans d’autres domaines sont gérés...

Etc... On pourrait faire un rapport de 300 pages. Il faut surtout retenir que TOUS les amendements qui voulait corriger ces soucis, ont été REJETTES. Je ne vois donc pas ce qui justifierait le maintien de la loi, il faut la refaire de zéro.

De plus, là vous m’excuserez, mais je ne peux m’empêcher de vous appliquer l’étiquette « Naif ». Pourquoi ?

La Dadvsi avait déjà un certain ensemble de rôles qui n’ont jamais été mis en place ni respecté. Même le rapport qui devait donner une idée de ses effets, au bout de 18 mois, n’a jamais été réalisé, alors que sa conception est inscrite dans la loi et donc obligatoire ! Pourtant elle aurait contribué à son évolution, et au débat actuel pour la loi Creation et Internet.

Bref, qu’elle puisse évoluer, c’est naif de le penser. Elle ne le sera pas comme les autres.

Car cette loi a été pensée sur la croyance d’Internet n’est pas si important pour les gens, et qu’Internet s’adaptera, ce qui est faux. La Ministre parle elle-même d’Internet comme une « commodité » (débats en cours cette nuit, propos tenus à 1:56).

Ils n’ont pas l’air de réaliser qu’on peut être dépendant à Internet au point où son travail en dépend (télé-travail, etc...). Même pour les instances comme les cabinets d’un médecin ou autres ne sont PAS protégés par la loi. Rien n’est prévu pour ces cas car TOUT a été rejetté en bloc par les Rapporteurs et la Ministre, tellement ils sont bornés (c’est un constat objectif).

La seule chose que je vois dans les débats, c’est un groupement majoritaire qui adopte un comportement infantile, car tout amendement de raison est rejetée sur le principe que ça vient de l’oppostion... Infantile, aveugle et borné. J’écoutais à cette heure les débats jusqu’à leur fin à 2:00, et les exemples de mauvaise foi ne cessent de s’ajouter.

Autre point :

« Je doute que qui que ce soit va se trouver interdit durablement d’accès à la toile du fait qu’un délinquant détournera son adresse IP pour pirater. »

Sauf qu’il faut généralement "marquer le coup", il y a donc un risque.

De même, admettons que vous êtes touché par cela. Vous n’avez pas téléchargé, vous n’avez pas de Wifi (donc pas piraté), mais malgré tout vous y êtes (on a bien accusé des imprimantes réseaux aux USA... Et ThePirateBay a annoncé qu’il truffera ses fichiers de vraies IP même s’ils n’en sont pas présents). Vous comptez prouver comment votre bonne foi pour pouvoir éviter une sanction durable ?

Un rappel, la sanction est de 1 mois minimum (probablement réévalué par la suite) pour jusqu’à 1 an, cela peut donner de sacrés dégats.

C’est pourquoi je rejoins la Ministre de la Justice allemande, Brigitte Zypries, sur le fait que « Je ne pense pas que (la Riposte Graduée) soit un schéma applicable à l’Allemagne ou même à l’Europe. Empêcher quelqu’un d’accéder à Internet me semble être une sanction complètement déraisonnable. Ce serait hautement problématique d’un point de vue à la fois constitutionnel et politique. Je suis sûre qu’une fois que les premières déconnexions se produiront en France, nous entendrons le tollé jusqu’à Berlin. ».