Sur les interpellations policières :

1) Les policiers n’ont pas tous les droits :

Il faut en effet savoir, pour ce qui concerne notamment les "anti Otan" réuni dans un "Village" construit pour l’occasion...Que les policiers n’ont, en réalité, pas le droit de "contrôler" les manifestants.

Leurs prérogatives s’arrêtent aux points suivant :

-contrôle de la légalité de l’implantation du "Village" : autrement dit, il faut que les organisateurs du sommet anti OTAN soient en mesure de présenter une autorisation de la préfecture pour le "Village"

-contrôle de l’identité des organisateurs : les policiers peuvent vérifier...En se fondant sur les indications de la préfecture...Que ce sont bien les personnes qui ont demandé l’autorisation pour le "Village" qui l’organisent sur place (de préférence, pour éviter toute intimidation, se munir d’un représentant judiciaire : juge, huissier)

Si les policiers cherchent à contrôler des personnes qui sont sous la responsabilité des organisateurs...Il faut clairement leur demander :

**de présenter leurs ordres (qui ne peuvent venir que de la préfecture) Les policiers ne sont pas habitués à ce qu’on n’obtempère pas tout de suite. En vous mettant à égalité avec eux (calmement) ils seront beaucoup plus "doux".

**d’attendre avant tout contrôle, que vous appeliez la préfecture pour vérification (d’où la nécessité de se munir d’un portable) N"hésitez pas (cela vous sera demandé de toute façon) à demander (au téléphone) le matricule et le nom des policiers qui vous agressent...Et de les noter (sur papier ou sur votre portable) en vue, éventuellement, de saisir le tribunal administratif. Et si les contrôles sont réalisés...Sans que la légalité soit assurée...Appelez ensuite les médias pour leur en faire part. (Pas devant les policiers)

-Contrôler un véhicule ou un domicile : Lors d’un contrôle routier, seul le/la conducteur/trice doit pouvoir justifier son identité. Les flics ont le droit de faire ouvrir le véhicule et de regarder à l’intérieur, mais pas de le fouiller sauf réquisition écrite formelle. Un PV doit alors être délivré et il faut absolument le réclamer. (Parce qu’il y a le matricule et le nom du policier dessus) Quant aux perquisitions au domicile, elles sont possibles sur autorisation du/de la juge de la détention et des libertés et à la requête du/de la procureur. Il faut donc demander à voir la commission rogatoire et vérifier qu’y figure l’adresse, la qualification des infractions recherchées, et les éléments laissant présumer de leur existence. Cette visite ne peu avoir lieu que dans les heures légales (6h-21h), sauf en cas de terrorisme, trafic de drogue, et si cela ne concerne pas des lieux d’habitation. Attention : les fouilles des tentes, sacs, et même des poches sont considérées comme des prolongements du domicile et sont donc soumises aux mêmes règles.

2) Vous avez droit au silence...Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous

-Si vous êtes Français, vous n’êtes pas obligé d’avoir vos papiers sur vous (carte identité ou passeport) Une "preuve" de votre identité est en revanche requise : permis de conduire par ex. Vous êtes tenu de décliner votre identité (et surtout ne mentez pas !) mais aucunement de préciser votre adresse, votre métier, ou autre question du même genre, du style votre appartenance à tel ou tel groupe, le nombre de fois où vous avez participé à une manif, etc.

-Si l’on vous demande un test ADN...Vous êtes en droit de le refuser. On ne peut vous accuser que sur des faits...Non sur des suspiçions. Vous êtes donc en droit de "garder le silence" tant que vous n’aurez pas un avocat à votre coté, de ne pas vous soumettre à des tests ADN, ou encore de ne pas suivre un policier sans motif. (Là encore, vous pouvez demander à appeler la préfecture pour avoir confirmation que les policiers x ou y ont bien reçu des ordres) De même, si vous avez décliné votre identité, toute photo et prise des empreintes est illégale.

-Si l’on vous contrôle parce que vous portez un drapeau anti OTAN...Sachez que vous pouvez refuser de suivre un policier, au motif que ce drapeau ne "trouble pas l’ordre public" et là encore...Que vous n’êtes pas assuré que les policiers aient reçu des ordres de la préfecture en ce sens. (Ordres écrits : demandez une preuve au policier) D’où...Appel de la préfecture (si possible mettez haut le son pour avoir des témoins de votre appel...Notamment un avocat ou un huissier présent dans le "Village")

-Ne signer aucun procès verbal (vous en avez le droit) et n’impliquez aucun membre de la manifestation (sauf éventuellement les organisateurs) Si vous signez malgré cela, veillez à ne laisser aucun espace blanc entre la déclaration et la signature. En règle générale, il vaut mieux ne pas le signer, quitte à le
justifier devant le juge après ("j’ai subi des pressions des policiers, j’ai été
frappé-e, donc j’ai refusé de signer, ce qui est mon droit").

-Si l’on vous pose des questions ne dites pas "je ne sais pas", ou "je ne souhaite pas répondre" mais "je n’ai rien à déclarer". Attention : toute discussion, même informelle, est un début d’interrogatoire.

-Vous pouvez être mis-e en garde à vue au cours de ces 4 heures, ce qui doit vous être notifié, et se fait sur décision du/de la procureur (ce ne sont pas les policiers qui en prennent l’initiative, contrairement à ce qu’ils/elles disent souvent, avec un chantage toujours faux, du type : si vous parlez, on ne vous mettra pas en garde-à-vue).

-Refuser toujours la comparution immédiate : Le/la procureur décide de la date de votre comparution devant le/la juge. La procédure de comparution immédiate vous mène devant le/la juge environ 24h
après les faits, sans vous permettre de préparer une défense, de trouver des témoins, etc... En outre, les peines infligées à ceux et celles qui passent en comparution immédiate sont presque toujours plus lourdes que pour ceux et celles qui sont convoqué-es plus tard pour les mêmes motifs. L’inculpé-e est
en droit de demander le report du procès pour préparer sa défense. Cette procédure de comparution immédiate doit, sauf exception, être refusée par l’inculpé-e au début du procès, sans croire ceux et celles qui prétendraient que la refuser vous enverrait automatiquement en préventive. Vous passerez
alors devant le juge des libertés et de la détention, qui va décider, soit de libérer l’inculpé-e et de lui fixer une date de procès, soit le placer en détention jusqu’au procès.