« Outre qu’être ou ne pas être naïf ne soit pas le sujet »

Pour revenir la dessus, ce n’est pas le sujet mais je veux faire réaliser votre erreur. Vous croyez beaucoup en la République, cela se voit, et c’est à votre honneur, mais dans ce cas c’est aveugle, notamment sur l’adaptation des lois dans une société comme la nôtre où la legislation est très conservatrice. Je rappele que la loi sur l’interdiction des femmes à porter le pantalon sans autorisation, qui date d’un siècle, existe toujours... Heureusement elle n’est pas appliquée.

Enfin bref.

La comparaison avec le permis de conduire est là aussi scandaleux. Comme je l’ai indiqué à Riester, le Rapporteur, par e-mail :
« Un permis de conduire est délivré à un citoyen pour lui donner le droit de conduire, mais surtout valide le fait que le conducteur à l’instant de son examen, est un individu rationnel respectant les règles de sécurité, car la route est dangereuse par nature pour soi-même et autrui.

Ce n’est pas comparable avec Internet où il n’y a pas de permis et surtout n’est pas dangereux pour soi ou la vie d’autrui sur un plan physique. »

Et cette loi est d’autant plus liberticide qu’elle ne donne AUCUNE garantie en cas de sanctions injustes, car comme le dit la Rapportrice Marland-Militello, la loi est NEUTRE sur le plan technique.

C’est ÇA le problème, cette loi ne tient pas compte de la technique (falsification d’expéditeur d’e-mail, de l’efficacité des anti-spams pour la première lettre/e-mail, du risque de phising basé sur l’e-mail en question, du spoofing d’IP sur les fichiers Torrent, du piratage d’IP, etc...).

Or, cette loi se moque de la technique mais aussi du citoyen et de ses droits :

En clair, cette loi (ACR = Amendement de correction rejetté) :

• Ne tient pas compte des réalités techniques
• Renverse la charge de la preuve à l’abonné. En clair, l’instauration de la présomption de culpabilité, basée sur la simple IP
• (ACR) Ne garantit pas le retrait des listes de l’Hadopi, de l’abonné qui a prouvé sa bonne foi auprès d’elle
• Dispose d’une durée de suspension scandaleusement élevée (2 MOIS sans transaction) alors qu’on est dans une société numérique...
• (ACR) Instaure une période de mise à l’épreuve de 18 mois en tout (6 mois après la première lettre pour ne pas se prendre la recommandation, 1 an après la recommandation pour éviter la suspension...). Ça laisse le temps de se faire chourrer son IP plusieurs fois...
• (ACR) N’offre/garantit pas l’exonération des charges pour les personnes en télé-travail (risques économiques et professionnels pour ces personnes)
• (ACR) N’offre/garantit pas l’exonération des charges pour les personnes morales (entreprises, bibliothèques, associations, etc...) d’être suspendues.
• (ACR) Ne garantit pas l’envoi de la première lettre/e-mail d’information (c’est laissé à l’appréciation de l’Hadopi, qui comme dit le Rapporteur, peut ou non le faire...)
• (ACR) Ne garantit pas la disponibilité d’une offre de logiciel de sécurisation (qui sera obligatoire pour bénéficier d’une exonération de responsabilité) disponible sur TOUT système d’exploitation et sur TOUT ordinateur existant depuis un certain temps. Traduction : on peut être amené à acheter un ordinateur plus puissant, et devoir éviter GNU/Linux, pour être protégé.
• (ACR) Ne garantit pas que cette offre logicielle, qu’il faudra adopter de toute façon, soit gratuite

Je rappele que l’idée de l’amende a été rejetté car ce serait injuste pour les familles pauvres, et là on les risque à devoir acheter un logiciel si aucun gratuit ne sort, et voir changer de PC et acheter Windows...

• (ACR) Applique le principe de la Double Peine (suspension ET possibilité d’être poursuivi en justice)
• (ACR) Signe la fin de la neutralité du net (filtrage des URL de sites pirates). Ce qui ne serait pas dommage si ça n’ouvrait pas la voie à bien pire...

Etc...

Pendant un temps, le Rapporteur voulait même faire en sorte qu’un abonné n’ai droit à faire un recours en justice que s’il réagit avant SEPT JOURS seulement, sinon tant pis... La plupart du temps, c’est UN MOIS...

Tout est fait pour que l’abonné subisse. Elle fait tout dans le répressif et fait en sorte qu’on n’en échappe pas, ceci en voulant se faire passer pour pédagogique...

Bref on fabrique une usine à gaz injuste et qui risque de créer de l’exclusion sociale par le biais numérique.

Faut-il s’asseoir sur les droits des citoyens et créer des flous juridiques béants pour régler le téléchargement illégal ? La réponse est évidente, c’est non.

Et comme vous pouvez sûrement le voir, je ne conteste pas la riposte graduée, mais ce qui ENTOURE la riposte graduée, bref la LOI telle qu’elle est conçue. Ça aurait pû marcher si elle n’était pas aussi mal conçue.



Bref pour répondre à votre question : Comment pallier au téléchargement illégal ?

Il n’existe aucune solution miracle, mais déjà faire une loi plus réaliste serait pas mal. Je vois que ceci comme solutions :

- Campagnes d’informations sur les alternatives (la Davsi l’exigeait... jamais appliqué)
- Licence globale
- Riposte graduée

C’est au choix. Ils ont leurs avantages, et leurs inconvénients. La riposte est probablement la plus faisable, mais pas avec un tel Rapporteur et une telle Majorité qui ne réalisent pas leurs énormités de leur loi.

Il faut refaire la loi de zéro.