Commentaire de Pelletier Jean
sur La loi Création et Internet votée par l'Assemblée nationale
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@legojac,
la loi prévoit la coupure mais avec l’obligation de payer l’abonnement au FAI pendant toute la coupure.
C’est ce qui est le plus incroyable, les amendements qui ont proposé au moins de reverser ces sommes à la création ont été tous repoussés par le gouvernement.
Jean
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