Il ne suffit pas que le texte de loi soit définitivement voté pour être appliqué car les socialistes ont annoncé qu’ils exerceraient un recours devant le Conseil constitutionnel qui a dans le passé abrogé la riposte graduée déjà proposée dans la loi DADVSI. Il suffit qu’il réintègre le juge dans la procédure de sanction des internautes pour que cette loi soit rendue inapplicable.

Le deuxième obstacle à cette loi vient de l’Europe :

Le Parlement européen réintroduit l’amendement Bono au PaquetTélécom (par Guillaume Champeau sur Numerama.com)

Supprimé par Nicolas Sarkozy lorsqu’il présidait l’Union Européenne, l’amendement Bono qui s’oppose à la mise en oeuvre de la riposte graduée par la seule autorité administrative,et donc au projet de loi Création et Internet, a été réintroduit par la commission de l’industrie du Parlement européen, à l’occasion de la seconde lecture du Paquet Télécom. Le député européen socialiste Guy Bono nous apprend que son célèbre amendement 138 anti-riposte graduée, qui avait été supprimé sous la présidence française de l’Union européenne par Nicolas Sarkozy alors qu’il avait été adopté par 88 % des députés européens, a fait son grand retour au Paquet Télécom. Le texte prévoit que les Etats membres ne peuvent pas enfreindre les libertés fondamentales des internautes, à commencer par l’accès à Internet, sans ordre signé d’un juge.Une disposition redoutée par la France, qui sait son projet de loi Création et Internet totalement incompatible, puisque l’Hadopi vise justement à contourner l’ordre judiciaire en remettant à une autorité administrative le pouvoir de suspendre l’accès à internetdes citoyens français. Lors de la deuxième lecture du Paquet télécom qui se déroule actuellement au Parlement européen, l’amendement 138 a été réintroduit par la rapporteur Catherine Trautmann, sous le numéro 46. "Le Parlement européen a réintroduit par la porte démocratique ce que Sarkozy avait fait sortir par la fenêtre diplomatique !", résume Guy Bono, qui avait toujours promis que la disposition serait de nouveau votée au Parlement européen. L’amendement devra être confirmé en séance plénière, ce qui ne devrait pas être un problème. Mais le vote n’interviendra pas avant plusieurs semaines, alors que le texte de la loi Création et Internet doit être adopté par l’Assemblée Nationale dès ce mois-ci. Le député Bono estime que "le Parlement européen montre une nouvelle fois qu’il fait primer le citoyen face aux intérêts des industries du divertissement", et assure que "l’Europe ne laissera pas l’UMP piétiner les droits fondamentaux des citoyens français".

A suivre...