Commentaire de LOKERINO
sur Vous filmez des violences, vous risquez la prison
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je croyais que la profession de Commissaire de police résultait ( entre autre )de sérieuse étude de droit...
L’article de loi dit dans son INTÉGRALITé :
Article 222-33-3
Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 () JORF 7 mars 2007.
Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.
Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende.
Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.« »
Le juge qui dit la loi, vous indiquera que si , temoin de la scene ,vous avez filmé pour témoigner , vous ne serez pas répréhensible
Par contre si vous enregistrer des images de violence réelle parce que cela vous apporte une satisfaction personnelle, alors vous êtes complice de ces violences !
C’est pourtant limpide , mais maintenant , si ce n’est encore que pour faire de la polémique ou vendre vos publications, vive le sensassionalisme..
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Les journaux télévisés vont donc s’alléger sur les images crado ? Enfin une bonne (...)
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