Commentaire de Alain Michel Robert
sur Hadopi : le vote du 7 juin plus important que celui du 29 avril
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@ Mengeau Michel
Je reviens vers vous pour une question puisqu’il semble que vous « touchiez vo’t bille » en droit administratif... et peut-être constitutionnel ?
En lisant le commentaire juste ci-dessus d’ Emile Red,« ... la coupure (Internet) dans le texte Hadopi est administrative et non judiciaire. », il y a un truc qui m’a fait « tilt ».
Effectivement ! la décision de coupure, dans le texte Hadopi est administrative !
Hors, depuis l’Arrêt « Notre dame du Kreikser » en 1954 suite à un recours contre les circulaires administratives au Conseil d’Etat, une décision administrative est déclarée nulle par incompétence car sans pouvoir réglementaire de faire droit.
Cet Arrêt défini 2 sortes de circulaires : les vraies qui doivent être neutres et interprétatives et les fausses circulaires à caractère règlementaire.
En cas de litige, si une circulaire administrative révèle dans son contenu un caractère règlementaire, elle est considérée comme nulle.
Alors, comment vont être jugés les futurs litiges : en droit publique ou en droit pénal ? Et pourquoi un plaigant accepterait-il de se faire juger en droit pénal alors que son « délit » n’est pas de nature pénal mais administrative... et que, de toute façons, sa « coupure internet » relève d’une décision administrative qui n’a pas pouvoir de faire droit ?
Derniers commentaires
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27/04 00:40 - edend
Apparemment Hadopi est avant tout une opération de propagande et de désinformation (...)
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26/04 16:23 - guillaume
Au contraire, rien n’a été dit. Je connais bien le problème technique et légal de tout (...)
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26/04 10:05 - Thomas
Heureusement qu’il y a l’Europe, parce qu’en France, le Mouvement Démocrate (...)
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23/04 18:48 - sylvie
Bonsoir, vous avez raison mais les godillots restent meme partout et meme chez les européens (...)
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23/04 15:36 - Mengneau Michel
@Alain Michel Robert C’est là justement que l’on va voir jusqu’où Sarkozy (...)
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23/04 13:28 - Alain Michel Robert
@ Mengeau Michel Je reviens vers vous pour une question puisqu’il semble que vous « (...)
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