...un certain nombre d’incriminations d’une part dans le code pénal, d’autre part dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et dans la loi relative à la communication audiovisuelle. La loi de 1881 avait déjà été modifié par la loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme [12], qui punit entre autres l’injure raciste, la discrimination raciale effectuée par un agent dépositaire de l’autorité publique.

La loi de 1972 introduit en outre à l’art. 24 de la loi de 1881 la disposition suivante :

« Ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 2.000 F à 300.000 F ou de l’une de ces deux peines seulement. »[12]

La peine prévue est aujourd’hui « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement » [13], la peine minimale d’un an ayant été introduite à l’occasion de la réforme du Code pénal en 1992 [14]. Contrairement à ce que l’on pense, la loi Gayssot n’a pas, à ce niveau, changé grand chose. Ainsi, c’est la loi de 1992 sur la réforme du Code pénal, en vigueur depuis 1994, qui a modifié un certain nombre de dispositions, en alourdissant certaines peines possibles.

La loi de 1881 vise les infractions commises par la presse et les autres moyens de communication : la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la diffamation et l’injure à raison de l’origine ou de l’appartenance raciale, ethnique, nationale ou religieuse, l’apologie et la contestation des crimes contre l’humanité.

L’auteur de paroles, écrits ou images à caractère raciste est punissable lorsque les attaques incriminées s’adressent par tout moyen de communication au public, y compris par internet, quand bien même le site serait basé à l’étranger, à condition que le propos litigieux soit diffusé en France.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Lois_contre_le_racisme#France