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Commentaire de JFCAMPION

sur Rapport Darrois : La fin annoncée d'une profession performante, les Ingénieurs Conseils en Propriété Industrielle


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JFCAMPION JFCAMPION 25 avril 2009 22:58

Pourriez vous communiquer les références des projets de loi en cours car sous la « noble » et utile raison de la rationalisation des moyens de l’état on assiste à une limitation potentielle (à voir en réel) de certains organismes qui dérangent type DIREN ou repression des fraudes par la mise sous tutuelle des prefets de nouveaux organismes.


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