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Commentaire de

sur Après Outreau, l'impossible réforme de la justice


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(---.---.99.52) 4 novembre 2006 05:40

Les récusations et recours en suspicion légitime sont prévus par la loi, mais dans la pratique... Dans la juridiction administrative, un seul recours en suspicion légitime a été accueilli : il concernait un litige portant sur le bâtiment qui hébergeait un tribunal administratif.


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