"(...) Cette loi instaure un dispositif de sanction graduée et prévoit, après deux avertissements, la coupure de l’accès Internet des abonnés dont la connexion aura servi aux fins d’un téléchargement illégal.

Le dispositif mis en place conduit à écarter l’intervention du juge judiciaire pour lui substituer une sanction mécanique. Cette sanction est également disproportionnée au regard notamment de la « double peine  » résultant de l’obligation pour l’abonné dont l’accès à Internet a été suspendu de continuer à payer le prix de son abonnement. Ce système massif de sanction imaginé par le Gouvernement est incompatible avec le principe constitutionnel du droit à un procès équitable.

La violation du principe de présomption d’innocence est flagrante puisque des abonnés pourront se voir sanctionnés alors même qu’ils n’auront commis aucune infraction. Lors des débats à l’Assemblée nationale, la Ministre de la culture avait elle-même reconnu que le délit de téléchargement illégal pouvait être commis par une autre personne que le titulaire de la connexion Internet.

Un tel dispositif implique également une surveillance générale et constante du réseau Internet par une Haute Autorité aux pouvoirs exorbitants et méconnaît ainsi le droit au respect de la vie privée.

Enfin, même s’il ne revient pas au Conseil constitutionnel d’effectuer un contrôle de conventionalité, son attention a été attirée par la nécessaire prise en compte de la législation européenne afin d’anticiper de futures contradictions .En effet, le Parlement européen vient d’adopter en seconde lecture, à une très large majorité, un amendement disposant « qu’aucune restriction aux droits fondamentaux des utilisateurs d’Internet ne peut intervenir sans une décision préalable de l’autorité judiciaire ».

La commissaire européenne en charge du « paquet télécom », Viviane Reding souligne que cet amendement est un « rappel important des principes essentiels, du droit qui régissent l’ordre juridique communautaire et, en particulier, des droits fondamentaux des citoyens ».

Il appartient désormais au juge constitutionnel de se prononcer sur la compatibilité de cette loi au regard des exigences constitutionnelles dont il assure la protection. Espérons qu’il sera plus inspiré que dans sa précédente décision sur la loi organique réformant la procédure parlementaire."

http://assemblee.blogs.liberation.fr/urvoas/2009/05/hadopi-notre-saisine-du-conseil-constitutionnel.html

Pour en savoir plus sur cette saisine du CC :