Ce qui est bien, c’est que vous ne lisez pas, et que du coup vous vous contredisez.

Vous avez dit : "Quant au fait que cette loi permettrait de priver d’internet quelqu’un soupçonné de piratage et uniquement soupçonné,c’est à dire n’ayant jamais été pris sur le fait, au prétexte que l’absence d’un mouchard dans son ordinateur l’empêcherait de prouver le contraire, je demande à voir.« 

Or le texte, actuellement, définit »l’infraction« par des faits susceptibles, donc des soupçons (cours de droit pénal, 1ère année). Puis définit les cas d’exonération dont le L331-30 qui définit l’exonération pour ceux qui installent un logiciel de sécurisation agréé par l’Etat.

C’est exactement de que vous demandiez à voir : on peut être sanctionné sur la base de soupçons si on n’a pas accepté le logiciel de sécurisation. Notez bien que l’acceptation du logiciel ne garantit pas l’exonération. C’est son absence qui garantie l’absence d’exonération, ce qui implique que seul le recours sera possible, recours qui n’est ouvert qu’à la troisième étaoe de la sanction, donc après la coupure d’Internet.

C’est bien ce que vous demandiez à voir, non ?

Nul part, il n’est écrit explicitement que la sanction sera prise sur la bse de faits constituants (donc d’une appréciation probante des faits, ce qui signifie des éléments de preuves tangibles comme, par exemple, l’initiation d’un échnge de données entre le suposé pirate et l’agent assermenté faisant cette traque).

Hors Hadopi, la preuve de piratage n’est constitué que sur saisie du matériel et vérification des données du suspect, saisie qui ne peut avoir lieu qu’après obtention de preuves suffisantes pour obtenir une comission rogatoire. C’est cette procédure, longue, que le gvt voulait contourner, sans pour autant sanctionner le piratage réel (d’où l’absence de faits constituant) puisque cela avait déjà été retoqué dans DADVSI par le CC (la sanction administrative d’un délit pénal comme la contrefacon est anticonstitutionnelle).

Ici, point trop n’en faut. Des faits susceptibles suffiront pour enclencher la sanction. Et sans le mouchard, vous n’êtes pas en cas d’exonération. Vous devrez donc attendre la sanction pour exercer un recours non suspensif (ie : durant le recours, Internet reste coupé, c’est sympa lorsque l’on sait qu’un tel recours prendra plusieurs mois, jusqu’à 24 actuellement, pour une suspension de 12 maximum).

 »ce n’est clairement pas d’un fait pouvant potentiellement constituer un fait délictuel dont il est question, mais bel et bien d’un fait prouvé.« 

Comment constate-t-on la non sécurisation ? Par des faits susceptibles de constituer, puisque ce sont les seuls faits définis dans le texte. D’ailleurs seuls des faits susceptibles de constituer sont possibles pour ce texte, puisque des faits constituants le délit de contrefaçon tomberait sous le coup des textes sur la contrefaçon (Cf CC : on ne peut pas sanctionner administrativement un délit pénal).

 »Vos éléments n’abondent quoi qu’il en soit aucunement dans un sens prouvant que la loi Hadopi permet de priver d’internet sur de simples soupçons une personne qui n’aurait pas accepté un mouchard de l’Etat dans son PC.« 

Si vous le dites, vous devez avoir raison .............

 »Blablabla, c’est quoi ?« 

C’est la définition des sanctions, ce qui n’a pas grand intérêt puisque nous parlons des faits qui donnent le droit ou non d’enclencher les processus de sanction.

 » cette obligation de mouchard d’Etat vous exposant à une condamnation si vous ne l’acceptez pas« 

Vous inversez à nouveau. Ce n’est pas l’absence du mouchard qui entraine la sanction, je n’ai jamais dit cela. Les soupcons sont nécessaires à la sanction, et l’absence du mouchard induit l’absence d’exonération .... donc d’évitement de la sanction.

Conclusion : Sans mouchard, de simples présomptions pourront entrainer la coupure de l’accès Internet.

Et c’est la coupure d’Internet qui ouvre la voie de recours (qui n’existe pas avant, puisque la contestation n’est pas prévue).

 »Sur ce qui concerne le fait que la privation d’internet soit différente des aides de la CAF et autres PV dont l’Exécutif nous gratifie ou l’inverse sans en référer à l’institution judiciaire, je ne suis pas d’accord « 

Je suis bien conscient que vous n’êtes pas d’accord, ca transpire de vos commentaires. Mais :
 »entre être privé, suite à une décision unilatérale émanant du pouvoir exécutif, d’aides au logement et l’être d’internet à domicile, je ne vois pas de différence fondamentale."

Moi j’en vois une. Dans un cas, c’est celui qui vous autorise ou vous donne quelque chose en vertue de règles qu’il a édicté qui vous sanctionne lorsque vous violez les règles que vous avez accepté.

C’est la même chose que si vous faites des travaux chez vous : les travaux ne sont pas effectués, vous ne payez pas.

C’est la même chose qu’un retrait d’une autorisation de conduite (donnée par l’Etat).
C’est l’expulsion d’une école pour non respect des règles de cette école. C’est le licenciement d’un salarié pour faute.

Dans le second cas, c’est quelqu’un qui vous interdit quelque chose qui est librement autorisé. Par exemple : c’est quelqu’un qui décide de vous mettre en prison, de vous priver de votre liberté physique, parce que ... Tiens, là c’est un juge.

Par exemple, c’est quelqu’un qui vous interdit de dire quelque chose (donc vous prive de votre liberté d’expression), parce que .... Tiens, c’est à nouveau un juge.

Par exemple, quelqu’un qui vous interdit d’utiliser vos photos, parce que .... Tiens, encore une fois un juge.

Par exemple, c’est quelqu’un qui vous interdit de connexion Internet parce que ... Tiens, ce n’est plus un juge.

Effectivement, vous avez raison. Aucune différence fondamentale. On se demande d’ailleurs pourquoi il faut un juge pour ces autres cas. Passons par une haute autorité, ca ira plus vite, ca coutera moins cher, et de toute facon, il n’y a aucune différence.